Bruxelles, 22/02/2010 (Agence Europe) - Dans un avis publié lundi 22 février, le superviseur européen de la protection des données (EDPS) dénonce la possible incompatibilité de l'accord commercial international anti-contrefaçon, l'ACTA, secrètement négocié depuis 2007 entre l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, les Émirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l'UE, avec le régime européen de protection des données, en ce qu'il pourrait inclure la surveillance à grande échelle des utilisateurs d'Internet et imposer l'obligation aux fournisseurs de services Internet d'adopter des politiques de déconnexion en trois temps (régimes de riposte graduée). « La propriété intellectuelle doit être protégée, mais elle ne doit pas être placée au-dessus du droit fondamental à la vie privée et à la protection des données. Un juste équilibre doit être assuré. Il est aussi essentiel que les exigences en matière de protection des données soient prises en compte dès le début des négociations afin de ne pas devoir, à un stade ultérieur, trouver des solutions alternatives conformes à la vie privée », insiste l'EDPS. Pour le superviseur européen de la protection des données, la Commission européenne, qui négocie au nom de l'UE, doit veiller à ce que l'ACTA recoure à des moyens moins intrusifs que les politiques de riposte graduée pour lutter contre la piraterie sur Internet et prévoie des garanties appropriées à tous les transferts de données, garanties prenant la forme d'accords contraignants entre les expéditeurs européens et les destinataires dans les pays tiers. Enfin, l'EDPS plaide pour l'instauration d'un dialogue public transparent, via une consultation des parties prenantes, afin de garantir que les mesures adoptées sous l'ACTA soient conformes aux exigences européennes en matière de vie privée et de protection des données. (E.H.)