Le maintien par l'UE d'une politique agricole commune et d'une politique de cohésion régionale révisées mais efficaces est à considérer en principe comme acquis. Cette rubrique a notamment rendu compte, dans le bulletin précédent, de la conception de la politique de cohésion exprimée par Danuta Hübner, présidente de la commission parlementaire compétente. En appuyant clairement et efficacement cette politique, elle a reconnu en même temps la nécessité d'en corriger les défauts, et elle a explicitement réclamé, en tant qu'impératif politique, le « renforcement des obligations des États membres quant aux résultats », allusion aux abus dans l'utilisation des financements européens dénoncés par la Cour des comptes. Johannes Hahn, commissaire européen à la Politique régionale, s'était déjà dit « avocat de la tolérance zéro ».
Appui du Parlement dans son ensemble. Déjà vers la fin décembre, le Parlement avait consacré un débat spécifique au projet de document « Réformer le budget, changer l'Europe ». Son interlocuteur de ce jour-là, Pawel Samecki, à l'époque commissaire à la Politique régionale, avait assuré avec fermeté: « Aucun doute: la politique de cohésion sera intégrée dans la stratégie future de l'UE ». Danuta Hübner avait saisi l'occasion pour affirmer que la cohésion est « une notion qui exclut l'exclusion ; elle doit être la politique de tous», en réclamant « l'admissibilité de toutes les régions européennes » (voir notre bulletin n° 10044). Le débat se déroulait en session plénière ; on pouvait déjà en conclure que l'appui à la politique de cohésion et à son financement n'est pas simplement la position de la commission parlementaire compétente, mais du Parlement dans son ensemble. Le débat et le soutien se sont élargis à l'occasion de la session informelle du Conseil la semaine dernière à Saragosse, dans laquelle se sont exprimés également le commissaire Johannes Hahn et la nouvelle présidente du Comité des Régions, Mercedes Bresso (voir notre bulletin n° 10082).
Sauvetage budgétaire de la PAC, mais réformes indispensables. Le « sauvetage budgétaire » de la politique agricole commune (PAC) est à considérer, en principe, comme tout autant acquis. Les parlementaires avec en tête le président de la commission agriculture, Paolo De Castro, le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos et la présidente du Conseil Agriculture, Elena Espinosa, sont sur ce point sur la même ligne, ce qui prouve la prise de conscience enfin largement généralisée de la signification de l'activité agricole pour l'UE: des millions d'emplois ; l'autonomie alimentaire (dont on se moquait autrefois) ; la défense de la nature et de l'équilibre territorial ; la contribution à la lutte contre la faim dans le monde.
Cette rubrique a souvent parlé de tous ces aspects, je ne vais pas me répéter. Mais le dossier est si vaste et complexe que la reconnaissance du principe de la politique commune et de son financement communautaire («le budget tel qu'il est permet à la PAC d'exister et de fonctionner», a dit M. Ciolos, et on semble avoir compris que les dépenses seraient autrement à la charge des budgets nationaux) n'est que le premier pas. Les revendications du monde agricole ne sont pas toutes à prendre à la lettre ; les agriculteurs demandent le maximum, surtout en matière de subventions, et on sait par ailleurs à quel point le commerce d'importation et d'exportation et la grande distribution profitent des ressources de la PAC, de manière parfois abusive. L'organisation des marchés et les réformes sont objectivement très complexes, et on comprend que M. Ciolos ait demandé une période de réflexion avant d'anticiper ses intentions. Sa feuille de route en trois phases a été évoquée dans notre bulletin précédent: lancement en avril d'un vaste débat avec les milieux professionnels concernés et avec la société civile à propos de la PAC de l'après-2013 ; une grande conférence en juillet ; document de la Commission, avec les propositions de réforme, pour la fin de l'année. Le Conseil est en train d'en discuter ce lundi même, notre bulletin de demain indiquera les premiers résultats.
Le casse-tête du commerce international. Les relations avec les pays tiers posent des problèmes tout aussi complexes que les réformes internes. L'UE impose à juste titre aux producteurs européens des normes élevées, de plus en plus rigoureuses, en matière de qualité, respect de la nature, traitement correct des animaux, étiquetage, etc. En même temps, la pression est forte pour l'ouverture des frontières européennes même à l'égard de pays tiers qui n'appliquent pas des règles analogues. Si les prix mondiaux du sucre augmentent et l'UE décide des exportations supplémentaires sans aucune subvention, les autres pays exportateurs l'attaquent à Genève devant l'OMC, en encourageant indirectement la hausse des prix mondiaux et la spéculation. Les mécanismes permettant la spéculation sur les denrées alimentaires de base devraient être radicalement démantelés ; mais, pour le moment, ils sont là et ils perturbent les efforts pour combattre la faim dans le Monde. Tous ces aspects devront être pris en considération pour définir la politique agricole commune de l'avenir ; cette rubrique reviendra demain sur les aspects inadmissibles du commerce agricole international.
Mais certaines mesures internes sont urgentes, étant liées à la gestion de la PAC au jour le jour et à la survie même de certaines cultures. Les organisations de producteurs se battent pour rester, en principe, les vrais bénéficiaires des aides communautaires directes. L'agriculture de certains États membres, la Grèce en tête, a besoin de soutiens immédiats. Quelques secteurs sont en difficulté même dans les pays qui en sont traditionnellement les producteurs les plus efficaces (céréales en France). Un premier débat sur l'avenir a eu lieu au sein de la commission agriculture du Parlement européen et Elena Espinosa y a parlé en général d'une « PAC forte pour l'avenir » et d'une enveloppe budgétaire suffisante pour faire face aux « nouvelles exigences de la société » (concernant notamment la qualité de l'alimentation), sans exclure une certaine ouverture à la possibilité partielle d'un cofinancement des dépenses. Elle a cité aussi la recherche de mécanismes facilitant le contrôle des importations et des exportations, et n'a pas oublié de rappeler que les concessions agricoles de l'UE dans le Doha round doivent prendre en considération les aménagements déjà apportés au fonctionnement de la PAC. Voir le compte rendu de ce premier débat global dans notre bulletin n° 10068.
La concomitance entre les mesures urgentes nécessaires à la gestion des marchés, les négociations de Genève et la réflexion sur la PAC pour l'après-2013 compliquent la situation. Le principe du maintien de la PAC et de son financement apparaît acquis ; mais pour le contenu et les détails, tout, ou presque, est à faire.
Les nouvelles adhésions doivent sauvegarder la viabilité de la politique de cohésion et de la PAC
Il reste à évoquer un aspect commun à l'avenir de la politique de cohésion et à l'avenir de la PAC et qui semble totalement négligé dans les débats en cours: les répercussions que les adhésions de pays tiers de dimensions considérables, comme Turquie et Ukraine, auraient sur les politiques communautaires. Cette rubrique a essayé d'attirer l'attention sur cet aspect, sans aucun résultat. Le Parlement européen donne l'impression de rester totalement en marge d'une telle réflexion. Il se comporte parfois comme si ses résolutions n'avaient qu'une valeur déclamatoire: les prises de position sont souvent contradictoires pour donner satisfaction au rapporteur ou à l'invité du jour. Si on parle d'adhésions, la majorité se prononce en général pour le « oui », et si des réserves sont formulées elles portent sur la situation dans les pays candidats: lacunes en matière de droits de l'homme ou de liberté de la presse, respect des minorités. L'élément des répercussions sur les politiques communautaires n'est jamais évoqué ; personne ne s'en préoccupe.
Dans mon souvenir, seul le conservateur britannique Charles Tannock a été explicite: il soutient les élargissements ultérieurs de l'UE, Turquie y comprise, dans le but de «diluer l'ambition fédéraliste au sein de l'Union européenne». Les autres, silence. Or, il est évident que, d'après les règles actuelles, une partie essentielle des financements de la politique de cohésion et de la politique agricole serait destinée aux populations des pays cités. Les critères de calcul du droit aux subventions de la politique de cohésion (elles sont destinées en priorité aux régions dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire) auraient pour résultat d'éliminer la très grande majorité des régions de l'UE actuellement prioritaires de la liste de celles ayant droit aux aides les plus importantes. Et les conditions de financement de la politique agricole et des prix garantis auraient pour effet de destiner une grande partie des subventions aux paysans d'Anatolie et de certaines zones ukrainiennes.
Il est vrai que, lors des élargissements précédents, les agriculteurs et les zones en retard des États membres de l'Europe de l'Est ont, dans une première période, reçu aides et subventions dans une moindre mesure que les États membres plus anciens ; mais la différence s'amenuise progressivement, et la revendication de l'égalité est de plus en plus pressante. Il en sera de même pour les États membres futurs. Le poids pour les finances communautaires ne sera pas lourd à propos des pays balkaniques de dimension modeste ; mais il en serait tout autrement pour l'Ukraine et surtout pour la Turquie. Il faudrait au moins y réfléchir au lieu d'éviter le problème. Les institutions doivent prendre leurs responsabilités.
Deux enseignements. On pourrait, à mon avis, tirer deux enseignements de ce qui précède et peut paraître disparate, voire même décousu:
a) le déclassement de la politique de cohésion et de la PAC dans l'UE future semble écarté, mais leur contenu et leur fonctionnement demeurent ouverts ; l'essentiel reste à faire;
b) tout élargissement futur, surtout dans le cas d'un pays qui, du point de vue géographique est à 90% asiatique, doit être compatible avec la consolidation et l'approfondissement de la construction européenne. C'est le critère prioritaire à prendre en considération par tous ceux dont l'objectif est la véritable intégration européenne, réunissant les pays et les peuples qui lui sont favorables.
(F.R.)