Bruxelles, 04/12/2009 (Agence Europe) - Lors de leur dernière réunion, les ministres européens de la justice ont rencontré des difficultés à s'entendre sur un projet de décision cadre relatif à la transmission des procédures pénales au sein de l'Union. Si elle était adoptée, cette proposition permettrait, par exemple, à l'Italie de poursuivre l'auteur d'une infraction sur le territoire français, alors même que la France est normalement compétente en matière de poursuites. Les ministres ont notamment discuté du point central de la proposition qui a trait à l'élargissement des compétences juridictionnelles nationales dans les cas de crimes commis hors des frontières du pays. L'objectif de cette extension des compétences est de permettre la transmission des traductions en justice entreprises par un autre pays. La transmission des traductions en justice est utilisée dans les cas où il est plus approprié de traduire un suspect en justice ou de l'incarcérer dans son pays de résidence au lieu de le faire dans le pays dans lequel la traduction en justice a été initiée. Mais, lors des discussions, plusieurs États membres, en tête desquels le Royaume-Uni, ont rappelé qu'ils préféraient se cantonner au principe de territorialité, alors que d'autres, comme les Pays-Bas, ont par exemple suggéré de combiner ce principe à celui de la personnalité active/passive. D'autres questions restent toutefois encore ouvertes comme les conditions de transfert, les conséquences de ces transferts pour les États demandeur et exécutant, ainsi que les coûts. Les progrès réalisés pour l'instant sur cette proposition serviront de base à la Commission européenne pour la présentation d'un prochain projet de directive, lequel est devenu nécessaire à cause de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Le Conseil devra désormais statuer à la majorité qualifiée (au lieu de l'unanimité) sur ce sujet, et le Parlement sera co-décideur, alors qu'il n'était, jusque-là, que consulté. (B.C.)