Bruxelles, 04/12/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, vendredi 4 décembre, l'entrée en vigueur des dispositions du paquet routier approuvé par le Conseil et le Parlement européen en mars dernier (EUROPE n° 9870). Grâce à la mise en place du paquet, qui établit entre autres le cabotage routier, encadre le repos des chauffeurs professionnels et simplifie les règles du transport routier, la Commission s'attend à 190 millions d'euros d'économie par an. Les nouvelles dispositions concerneront environ 900 000 entreprises de transport routier enregistrées dans l'UE qui auront désormais deux ans pour désigner une personne responsable de la gestion du trafic. Les règles de création des entreprises seront encadrées d'une manière plus stricte. Toutefois, les États membres disposent d'un délai de deux ans à partir de vendredi 4 décembre pour la mise œuvre des dispositions du paquet, autres que celles relatives au cabotage et la dérogation de douze jours (règle permettant aux chauffeurs d'autocars et de bus de reporter de six jours leur repos obligatoire). Ces deux dernières devront être appliquées dans un délai de six mois.
Composé de trois règlements (l'accès au marché international du transport de marchandises par la route ; l'accès au marché international des services de transport par autocar et autobus ; l'accès à la profession de transporteur routier), le paquet trouve « l'équilibre entre le besoin de l'harmonisation de la législation et un accès libre aux marchés de transport », a déclaré le commissaire européen aux Transports, Antonio Tajani. « Je crois fermement que ces dispositions apporteront des économies importantes et assureront des conditions de concurrence plus équitables pour l'industrie concernée », a-t-il ajouté. Ayant fait l'objet de plusieurs mois de négociations entre les États membres en raison de divergences de vues sur le cabotage et de dissensions entre les États membres et le Parlement, notamment pour des raisons liées aux conditions de repos, le paquet tel qu'adopté introduit: - des règles harmonisées en matière de cabotage routier pour le transport de marchandises, qui autorisent les transporteurs internationaux à opérer à l'intérieur d'un État dont ils ne sont pas ressortissants: cette possibilité reste limitée à trois opérations consécutives dans un délai de 7 jours, y compris dans le pays traversé (limité à une seule opération); au cas où le cabotage représente un risque de perturbation grave du marché du transport national, le texte prévoit des mesures de sauvegarde. La Commission est tenue d'inclure dans son étude d'évaluation pour 2013 un examen de la possibilité de la poursuite de l'ouverture des marchés nationaux ; - la règle de douze jours qui permet aux chauffeurs d'autocar de reporter à douze jours (au lieu de six) leur temps de repos obligatoire ; elle est toutefois limitée à un seul voyage occasionnel international de passagers (le service doit avoir lieu au moins 24 heures dans l'État membre ou le pays tiers autre que le pays de départ). Au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, la Commission doit préparer une étude évaluant l'impact de cette dérogation sur la sécurité routière ; - des registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier qui, d'ici 2012, devront êtres reliés entre eux en vue de faciliter aux autorités de contrôle le suivi et l'échange d'informations sur les infractions commises par les entreprises. Le paquet routier impose aussi aux entreprises de transport de démontrer, techniquement et juridiquement, l'existence réelle de leur siège pour, notamment, faciliter la lutte contre les entreprises fictives. (A.By.)