Bruxelles, 04/12/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de l'Économie ont marqué, vendredi 4 décembre, un accord politique partiel à la majorité qualifiée sur la proposition de règlement instituant le brevet de l'Union européenne (nomination remplaçant le brevet communautaire). Mais la question du régime linguistique, qui bloque depuis des années les discussions dans ce domaine, reste entière. Elle sera tranchée à l'unanimité, peut-être en 2010, sur la base d'une proposition législative spécifique de la Commission européenne. L'adoption définitive du paquet législatif est conditionnée à l'avis de la Cour européenne de justice sur la compatibilité du futur système européen des brevets avec le Traité de Lisbonne. Reste à savoir quelle sera l'attitude du Parlement européen, désormais co-législateur sur ce dossier, qui pourrait choisir de rentrer dans le jeu.
« Je suis très heureuse que le Conseil ait adopté cette approche générale sur la proposition de règlement sur le brevet de l'UE et des conclusions sur la juridiction » chargée de régler des litiges portant sur les brevets, a déclaré la ministre suédoise du Commerce, Ewa Björling. Il s'agit d'« une percée importante » dans la tentative d'arriver à un accord définitif sur un système renforcé des brevets en Europe, a-t-elle estimé, en saluant « l'esprit constructif » des États membres. Optimiste, elle a espéré qu'avec les nouvelles propositions sur le régime linguistique du brevet de l'UE (soumises à la règle de l'unanimité au Conseil) et l'avis de la Cour de justice, « tout sera bouclé en un an ». « C'est une bonne nouvelle pour les entreprises et les citoyens », s'est convaincu Günter Verheugen. Le Commissaire européen chargé de l'industrie, qui assistait vendredi à sa dernière réunion du Conseil, a estimé que les modalités du système en gestation répondaient aux attentes des entreprises en termes de coûts et de sécurité juridique.
Pourquoi être plus optimiste aujourd'hui alors que la question linguistique n'est pas tranchée ? Selon M. Verheugen, « la stratégie en deux étapes » poursuivie est la suivante: - régler d'abord tous les problèmes de fonds à travers l'approche générale constatée vendredi ; - délimiter et s'attaquer ensuite à la question des langues, davantage une affaire de « prestige » national, selon le commissaire. « C'est une coïncidence utile qu'il faille terminer le travail sous Présidence espagnole », a ironisé M. Verheugen. L'Espagne, qui assurera début 2010 la présidence de l'UE, refuse que les traductions espagnoles d'un brevet n'aient aucune valeur juridique.
Les ministres ont adopté des conclusions sur l'amélioration du système européen des brevets. Outre la création du brevet de l'UE, cette amélioration passe par la mise sur pied d'une juridiction compétente pour résoudre les litiges portant sur les brevets (EUROPE n°10031). Les ministres n'ont modifié le texte des conclusions que sur un point. L'Italie et l'Espagne ont obtenu un renforcement de la probabilité que les dispositions relatives au système juridictionnel contenues dans les conclusions puissent être modifiées à la lumière de l'avis que rendra la Cour. Excepté cette modification, l'Allemagne, la Belgique, la France et le Royaume-Uni ont fait comprendre que la rédaction de ces conclusions avait mobilisé suffisamment d'énergie. Le Danemark n'a ainsi pas été suivi dans sa tentative de renforcer le paragraphe attribuant au Conseil la compétence de décider sur le niveau et la clé de répartition des redevances dont s'acquittera auprès de l'Office européen des brevets (OEB) un détenteur pour renouveler la validité d'un brevet. Copenhague fera une déclaration annexée à l'approche générale du Conseil.
Le système juridictionnel en gestation sera compétent pour des affaires portant sur l'annulation et les infractions à la protection octroyée à l'obtention d'un brevet. Il serait composé, en première instance, de chambres locales ou régionales chapeautées par une division centrale et, en deuxième instance, d'une cour d'appel traitant exclusivement des appels de jugements prononcés en première instance. Dans leurs conclusions, les ministres évoquent le régime linguistique applicable au sein de la future juridiction. La langue utilisée au sein d'une chambre locale « devrait » être celle(s) de l'État membre où elle(s) est/sont implantée(s), un pays pouvant décider de désigner une ou plusieurs langue(s) officielle(s) de l'OEB. La langue de procédure de la division centrale « devrait » être celle du dépôt du brevet. Quant aux procédures de la cour d'appel, la langue utilisée « devrait » être celle utilisée en première instance. (M.B.)