Bruxelles, 20/11/2009 (Agence Europe) - À la demande notamment de la France, de l'Espagne, du Portugal et de la Grèce, la Présidence suédoise a accepté, vendredi 20 novembre à Bruxelles, de reporter l'adoption par le Conseil Pêche du règlement sur la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Le dossier sera donc réexaminé l'an prochain selon la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement européen, conformément à ce que prévoit le Traité de Lisbonne, en vigueur à compter du 1er décembre prochain. « Les négociations sont reportées. Et ce sera à la Présidence espagnole du Conseil des ministres de l'UE et à la nouvelle Commission de les reprendre », a annoncé Rolf Eriksson, secrétaire d'État au ministère suédois de l'Agriculture. « C'est très dommage. Beaucoup ont mentionné autour de la table les problèmes que le texte pouvait causer aux pêcheurs, mais personne n'a parlé des poissons et du problème de la surpêche », a déploré M. Eriksson. Les ministres allemand et britannique de la Pêche auraient aussi signalé leur volonté de continuer les négociations.
Le règlement 850/98 sur certaines mesures techniques de conservation des ressources reste en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement. Seules certaines dispositions de détail contenues dans le règlement sur les possibilités de pêche en 2009 doivent être prorogées en 2010. La France, l'Espagne et l'Italie ont écrit récemment à Joe Borg, le commissaire européen aux Affaires maritimes, pour lui demander de reporter l'adoption du règlement controversé sur les mesures techniques. Et les présidents des différents comités consultatifs régionaux ont aussi demandé cet ajournement. La proposition posait beaucoup de problèmes à de nombreuses délégations, en particulier l'annexe sur les fourchettes de maillages et les pourcentages d'espèce requis, qui auraient pour conséquence d'élargir les mailles des filets, pour laisser échapper certaines espèces. Ce qui se traduirait aussi par des pertes de produits capturés, donc de revenus. L'annexe sur les tailles minimales de débarquement était elle aussi assez contestée, notamment par l'Espagne (qui voulait 10cm sur l'anchois du golfe de Cadix), le Portugal, le Royaume-Uni et l'Irlande (régionalisation de la taille minimale de la langoustine). Les règles proposées de comitologie étaient aussi critiquées (la plupart des pays souhaitant que le comité de réglementation prenne les décisions sur certaines mesures techniques, et pas un comité de gestion).
Alain Cadec (PPE, français) a expliqué vouloir que ces mesures techniques soient étudiées début 2010 par le Parlement. « Nous ne sommes pas opposés à une modification de l'actuel règlement sur les mesures techniques. Nous souhaitons une approche territoriale de ces mesures afin de prendre en compte les spécificités régionales », a-t-il expliqué. (L.C.)