20/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à la France, vendredi 20 novembre, un avis motivé lui enjoignant de modifier sa législation et sa pratique administrative relatives à la circulation et à la détention de tabacs manufacturés acquis par des particuliers dans d'autres États membres pour leurs besoins propres. Cette législation et cette pratique font obstacle à l'application du principe de libre circulation des marchandises dans un marché intérieur, estime-t-elle, parce qu'elle: - utilise un critère purement quantitatif pour l'appréciation du caractère commercial de la détention par des particuliers de tabac manufacturé en provenance d'un autre État membre ; - applique ce critère par véhicule individuel (et non par personne), et de manière globale pour l'ensemble des produits du tabac ; - prévoit des sanctions disproportionnées ; - empêche purement et simplement l'importation par des particuliers de produits de tabac en provenance d'un autre État membre, lorsque la quantité dépasse 2 kg par véhicule individuel. (O.L.)