Bruxelles, 20/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, vendredi 20 novembre, deux démarches entreprises contre l'Espagne concernant ses programmes d'aides d'État. Bruxelles demande, d'une part, à l'Espagne de récupérer les aides accordées par deux provinces, mais déclarées incompatibles par un arrêt de la Cour de justice (CJCE) en 2007. D'autre part, les autorités communautaires de la concurrence exigent le recouvrement des aides accordées au groupe Magefesa, déclarées illégales par la Cour dès 2002.
Concernant l'aide aux provinces basques de Guipúzcoa et d'Alava, la Commission constate que l'Espagne n'a pas intégralement récupéré ces aides d'État illégales, comme elle en avait pourtant l'obligation à la suite de décisions de la Commission de décembre 2001 et d'un arrêt de la Cour de 2007. La demande de la Commission de vendredi prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour. Les régimes en question consistent en une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 ans aux entreprises récemment créées dans les provinces basques. La Commission estime que ceci procure un avantage sélectif et donc discriminatoire à certaines entreprises.
S'agissant des aides au groupe Magefesa (Indosa-CMD), la Commission constate qu'aucune notification de leur recouvrement ne lui est parvenue à ce jour. Ces aides avaient été accordées sous la forme de garanties de prêts accordés à des conditions non commerciales, de subventions non remboursables et de bonifications d'intérêts. Les aides dont Magefesa a bénéficié pendant les années quatre-vingt-dix ont été condamnées par la Commission en 2001, puis par la Cour de justice en 2002. La société, par l'entremise de ses filiales Migasa, Gursa, Cunosa et Indosa, produit des ustensiles de cuisine en acier inoxydable et des petits appareils électriques. La Commission a annoncé, vendredi, avoir envoyé une lettre de mise en demeure à l'Espagne, première étape de la procédure d'infraction prévue par le traité CE pour défaut d'exécution d'un arrêt de la Cour (article 228). (C.D.)