Bruxelles, 20/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, vendredi 20 novembre, de franchir une nouvelle étape dans une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de certains États membres pour non respect de la législation communautaire en matière de fiscalité directe, indirecte et automobile ainsi qu'en matière d'imposition des intérêts et des redevances.
S'agissant de la fiscalité directe, la Commission a envoyé un avis motivé (2ème étape de la procédure) à la France lui enjoignant de modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif (osbl) ayant leur siège dans un autre État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE). La France accorde une exemption d'impôt sur les dividendes et de droits de mutation à titre gratuit aux organismes publics, d'utilité publique et notamment à ceux à caractère charitable, uniquement s'ils sont établis en France. Par ailleurs, la France n'accorde une déduction fiscale aux donateurs que pour les dons ou les cotisations versées à des organismes sans but lucratif qui exercent leur activité sur le territoire français. Conformément à la procédure (article 226 du traité, si la France n'accepte pas de modifier sa législation dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes. Un avis motivé a par ailleurs été envoyé à la Belgique concernant sa réglementation mettant en œuvre la directive «mère-filiale» (90/435/CEE). La réglementation belge introduit en effet une condition supplémentaire à celles qui figurent à l'article 3 de la directive, laquelle dispose sans équivoque qu'elle s'applique dès lors qu'une société détient une participation minimale de 10 %, dans le capital d'une société d'un autre État membre, et ne prévoit pas la possibilité de conditions supplémentaires. Or, selon la législation belge mettant en œuvre la directive, pour que cette dernière s'applique, il faut en plus que la participation soit considérée comme une «immobilisation financière». En conséquence, les entreprises qui ne satisfont pas à cette exigence sont privées, « à tort », souligne la Commission, des avantages prévus par la directive « mère-filiale ».
Dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission a envoyé un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles. La directive TVA dispose explicitement que les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l'exonération de TVA. La Commission a également envoyé des avis motivés aux Pays-Bas, à l'Irlande, à l'Espagne, à la Finlande, à la Suède, au Royaume-Uni, à la République tchèque et au Danemark pour leur demander de modifier leur législation respective concernant l'application du régime de groupement TVA.
Par ailleurs, en matière de fiscalité automobile, la Commission a envoyé un avis motivé à la France lui enjoignant de modifier un aspect particulier de sa législation relative à la taxe dite « malus », qu'elle considère comme discriminatoire à l'égard des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État membre. La législation française prévoit l'application d'une taxe dite « malus », due sur la première immatriculation en France des voitures particulières les plus polluantes. La Commission ne conteste pas ce régime tel qu'il est appliqué aux véhicules neufs, ni sa finalité. Toutefois, elle considère qu'un aspect de la législation française n'est pas conforme à l'article 90 du Traité CE pour ce qui concerne la taxation des véhicules d'occasion en provenance des autres États membres. Il s'agit de la méthode retenue par la France pour tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d'occasion introduits en France en provenance d'un autre État membre, et qui sont soumis à cette taxe (réduction de 10% par année écoulée depuis la première immatriculation).
Enfin, dans le domaine de l'imposition des intérêts et des redevances, la Commission a adressé un avis motivé complémentaire à la Lituanie au sujet de la réglementation selon laquelle les intérêts payés aux sociétés étrangères d'investissement à capital variable et d'investissement à capital fixe (y compris les fonds d'investissement et les fonds de pension) sont plus lourdement imposés que les intérêts payés à des bénéficiaires nationaux comparables. (O.L.)