20/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à la France, vendredi 20 novembre, un avis motivé lui enjoignant de modifier sa législation et sa pratique administrative relatives à la circulation et à la détention de tabacs manufacturés acquis par des particuliers dans d'autres États membres pour leurs besoins propres. Cette législation et cette pratique font obstacle à l'application du principe de libre circulation des marchandises dans un marché intérieur,...