Bruxelles, 03/11/2009 (Agence Europe) - Depuis lundi 2 novembre, les banques de l'UE commencent à mettre en place un système qui permettra aux titulaires de comptes en banque dans un État membre d'autoriser les prélèvements automatiques vers d'autres États membres. Les États membres de la zone euro disposent d'un délai jusque fin novembre 2010 pour mettre en oeuvre ce système: les autres États membres de l'UE devront faire de même avant 2014. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'évolution de l'Espace unique de paiements en euros (SEPA selon l'acronyme anglais).
Jusqu'à présent, ce système de paiement n'était disponible qu'au niveau national. Étayé par les nouvelles règles de l'UE sur le SEPA qui entrent en vigueur le 1er novembre, ce système vise à rendre les prélèvements automatiques transfrontaliers dans la zone euro « aussi aisés, efficaces et sûrs que les prélèvements selon les systèmes nationaux, sans être plus coûteux », selon un communiqué de presse de la Commission. Les prélèvements automatiques consistent en un prélèvement par une entité (commerçant, prestataire de services) de fonds sur le compte d'un client, moyennant l'autorisation préalable de ce dernier. Ils sont courants pour le règlement de factures ou d'autres paiements réguliers. À ne pas confondre donc avec les domiciliations, paiements par carte de débit ou crédit. La directive sur les services de paiement, dont le délai de transposition a expiré le 1er novembre 2009, vise à faciliter toutes ces sortes de paiements au niveau transfrontalier. À l'exception de la Finlande et de la Suède, tous les États membres auront transposé la directive d'ici à la fin de l'année.
Projet de lignes directrices - consultation publique. Sur le système de prélèvements automatiques, la Commission a annoncé, mardi 3 novembre, le lancement d'une consultation publique sur un projet de lignes directrices. Celles-ci apporteraient des « éclaircissements » sur les implications du droit communautaire sur ce nouveau système transfrontalier, d'après la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes. De prime abord, la Commission estime qu'une « commission multilatérale d'interchange par transaction fixée collectivement », envisagée par certains acteurs du marché, constituerait une entente illégale en vertu de l'article 81 du traité. En revanche, une telle commission pourrait éventuellement être tolérable, pour la Commission, dans la mesure où elle limite ses activités à la gestion des transactions dites « R », qui ne peuvent être correctement exécutées pour des raisons techniques ou à cause d'erreurs. Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs observations sur la proposition de lignes directrices (http: //ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/SEPA_working_ document.pdf ) avant le 14 décembre. (C.D.)