03/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que le régime espagnol de gestion du marché énergétique n'est toujours pas conforme au droit communautaire concernant la libre circulation des capitaux. Saisie par la Commission en 2007, la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà fustigé la législation nationale pour les restrictions en question: en vertu du décret-loi royal 4/2006, une entité d'un autre État membre doit obtenir une autorisation délivrée par la Comisión Nacional de Energía (CNE) avant de pouvoir acquérir des actifs ou participations dans une société énergétique espagnole (affaire C-207/07). Les propositions avancées par Madrid lors de discussions avec la Commission ne répondraient pas pleinement aux exigences de cet arrêt, selon un communiqué publié jeudi dernier par la Commission. D'où la lettre de mise en demeure envoyée à Madrid le même jour. (C.D.)