03/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que le régime espagnol de gestion du marché énergétique n'est toujours pas conforme au droit communautaire concernant la libre circulation des capitaux. Saisie par la Commission en 2007, la Cour de justice des Communautés européennes avait déjà fustigé la législation nationale pour les restrictions en question: en vertu du décret-loi royal 4/2006, une entité d'un autre État membre doit obtenir une autorisation...