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Bulletin Quotidien Europe N° 10011

4 novembre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/agriculture

03/11/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 29 octobre, de saisir la Cour de justice contre la Grèce en raison des contrôles imposés aux importations de céréales provenant de Bulgarie et de Roumanie. Ces contrôles seraient excessifs et discriminatoires, estime la Commission. De fait, le règlement CE N° 882/2004 n'autorise que les contrôles basés sur une évaluation de risque, et souligne l'importance de ne pas freiner sans justification le marché...

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