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Bulletin Quotidien Europe N° 10009

30 octobre 2009
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/tÉlÉcoms
La Commission ouvre des procédures d'infraction et en poursuit d'autres

Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert ou poursuivi, jeudi
29 octobre, plusieurs procédures d'infraction pour non respect des règles en matière de télécommunications. Elle a ouvert une procédure (1ère étape - lettre de mise en demeure) à l'encontre de l'Allemagne pour non-attribution de la bande de fréquences 2500-2690 MHz à un vaste ensemble de services radio, et notamment les services fixes sans fil, comme l'impose une décision de la...

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