Bruxelles, 29/10/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 29 octobre, d'engager une nouvelle série de procédures d'infraction à la réglementation communautaire relative au marché intérieur. Par ailleurs, dans plusieurs cas, elle a décidé de passer à une nouvelle phase de la procédure.
Dans le domaine de la libre circulation des capitaux, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Pologne en ce qui concerne la loi de ce...