26/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont débattu, vendredi 23 octobre, d'un projet de décision cadre relatif à la transmission des procédures pénales concernant une même affaire entre les États membres. Les dispositions les plus importantes du texte n'ont pas encore été traitées, mais le Royaume-Uni et l'Irlande ont fait état de gros problèmes, notamment à propos de l'article 5, qui prévoit qu'un État membre est compétent pour poursuivre une infraction à laquelle le droit d'un autre État membre est applicable. Le commissaire européen Jacques Barrot a exhorté les États membres à préserver les dispositions les plus importantes pour ne pas être en deçà des critères de la Convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives. Lors de la procédure de transfert, il a aussi recommandé des consultations obligatoires pour favoriser la confiance et améliorer la confiance judiciaire. (B.C.)