Bruxelles, 26/10/2009 (Agence Europe) - Après avoir adopté, le 23 septembre, un train de mesures législatives destinées à renforcer la supervision financière en Europe (EUROPE n° 9980 et n° 9983), qui préconise notamment la création d'un système européen de supervision financière et de trois nouvelles autorités européennes de surveillance, la Commission européenne a présenté, lundi 26 octobre, une nouvelle proposition visant à apporter des modifications ciblées à la législation existante sur les services financiers pour que les nouvelles autorités puissent travailler efficacement.
Cette proposition complète le paquet législatif adopté en septembre qui prévoit la création d'un comité européen du risque systémique, celle d'un système européen de supervision financière (SESF) et la création de trois autorités européenne de surveillance: l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers. Les autorités du SESF reprendront toutes les fonctions de comités existants et seront en outre dotées de compétences élargies.
Reste que les directives existantes sur les services financiers doivent être modifiées pour définir précisément le cadre dans lequel le SESF devra exercer certaines des nouvelles compétences proposées et lui permettre de travailler efficacement. Les domaines concernés par les modifications préconisées lundi entrent globalement dans les catégories suivantes: - la définition des domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques en tant qu'outil complémentaire pour harmoniser la surveillance et en vue de parvenir à un « règlement uniforme » ; - la possibilité pour les autorités de régler objectivement les différends entre les autorités nationales de surveillance, grâce à des moyens appropriés, dans les domaines pour lesquels la législation sectorielle a déjà établi des processus décisionnels conjoints ; - les modifications de portée générale, qui sont nécessaires au bon fonctionnement des directives compte tenu des nouvelles autorités (par exemple, transformer les comités de niveau 3 en nouvelles autorités et garantir l'existence de canaux appropriés pour l'échange d'informations). La Commission envisage, par ailleurs, d'autres modifications techniques des directives sectorielles pour le début de l'année 2010, notamment dans le secteur des assurances, qui n'entre pas dans le champ de la proposition actuelle. Les propositions faites en septembre par la Commission en matière de surveillance financière sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement, et la création des nouvelles autorités est prévue pour la fin de 2010 (http: //ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_en.htm#package). (O.L.)