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Bulletin Quotidien Europe N° 10006

27 octobre 2009
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/conseil jai

26/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont débattu, vendredi 23 octobre, d'un projet de décision cadre relatif à la transmission des procédures pénales concernant une même affaire entre les États membres. Les dispositions les plus importantes du texte n'ont pas encore été traitées, mais le Royaume-Uni et l'Irlande ont fait état de gros problèmes, notamment à propos de l'article 5, qui prévoit qu'un État membre est compétent pour poursuivre une...

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