Luxembourg, 23/10/2009 (Agence Europe) - Les ministres européens de la Justice ont donné leur aval, vendredi 23 octobre, à la conclusion de deux accords transatlantiques relatifs à l'entraide judiciaire et à l'extradition. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les États membres sont convenus que l'Union européenne examinerait avec les États-Unis les moyens de faciliter l'entraide judiciaire pénale pour lutter contre le terrorisme et l'extradition des personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme. À la suite de ces négociations, les accords ont été signés au nom de l'Union européenne le 25 juin 2003, mais plusieurs États membres avaient ensuite mis beaucoup de temps à les ratifier. Les procédures au niveau interne étant terminées, la Présidence de l'UE a désormais été autorisée à conclure ces accords. L'échange des instruments de ratification devrait avoir lieu à l'occasion de la réunion ministérielle « Justice et Affaires intérieures » qui aura lieu entre l'UE et les États-Unis le 28 octobre à Washington. Ces accords entreront en vigueur le 1er février 2010. Sur le fond, l'accord d'entraide judiciaire comporte des avancées importantes: en matière de recherche d'informations bancaires, le secret bancaire ne pourra plus être opposé pour refuser une assistance, des équipes communes d'enquête pourront être créées et opérer sur le territoire des États-Unis et des États membres et le recours aux nouvelles technologies (visioconférence, télécopie, courrier électronique) est prévu pour faciliter les procédures. L'accord d'extradition simplifie la transmission et l'authentification des demandes d'extradition et des demandes d'arrestation provisoire. Lorsque les traités bilatéraux ne le prévoient pas, l'accord met en œuvre des procédures simplifiées en cas de consentement de la personne recherchée. Comme l'ont souligné la plupart des parlements nationaux, les garanties offertes en ce qui concerne l'application de la peine de mort sont satisfaisantes et permettent de ne pas procéder à l'extradition si la personne recherchée risque la peine de mort. (B.C.)