This issue in our series devoted to the beginnings of the Community adventure constantly highlights the importance of trade talks and economic aspects in the European project. During September 1958, relations are tied between Brazil and the common market, while the European Economic Association is taking shape in Venice. In Brussels, work has already begun on eliminating quantitative restrictions, on application of the provisions of the treaty concerning competition, and on implementation of the regulation on social security for migrant workers. Finally, preparations are going on in Luxembourg for the 7 October ceremony for the establishment of the Court of Justice of the three Communities. (O.J.)
BULLETIN QUOTIDIEN N° 209
L'IMPORTANCE DE LA VISITE DE M. GRONCHI AU BRÉSIL DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE LE MARCHÉ COMMUN ET L'AMÉRIQUE LATINE - L'EUROPE À SIX ET LA STABILISATION DES PRIX DES PRODUITS DE BASE
BRUXELLES (EU), le 8 septembre 1958 - Les milieux de la Communauté Économique Européenne ont enregistré avec le plus grand intérêt les déclarations officielles qui ont accompagné et qui accompagnent la visite que le Président de la République italienne, M. Gronchi, effectue actuellement au Brésil. On a constaté avec satisfaction que l'accent a été mis notamment sur le caractère des relations qui doivent s'établir entre les pays de l'Amérique Latine et la Communauté Économique Européenne. Cette dernière, a déclaré M. Gronchi devant les sénateurs et les députés brésiliens réunis en séance, ne veut pas se fonder sur le critère dépassé de l'autarcie, mais doit constituer une organisation ouverte à tous ceux qui apprécient la liberté des échanges et des idées. Le Marché Commun européen créera, par son propre dynamisme, une expansion des échanges extérieurs, expansion dont les pays latino-américains seront certainement les premiers à bénéficier. On voit bien qu'il s'agit de la thèse fondamentale, toujours réaffirmée par les Représentants du Marché Commun et qui est la base même de la position qu'ont adoptée les Six pour leurs négociations futures avec les pays de l'Amérique Latine. L'Italie avait toujours, malgré la réserve prudente de certains milieux, appuyé cette thèse, ainsi que la nécessité pour les pays du Marché Commun de prendre résolument l'initiative d'établir, sur des bases de réciprocité, les relations entre l'Amérique Latine et l'Europe des Six.
Évidemment, dans cet ordre d'idées, il ne suffit pas de faire des déclarations d'intentions: le Brésil est l'un des pays qui craignent le pire, suite surtout à l'association des TOM à l'Europe: cette association pourrait comporter pour le grand pays sud-américain une lourde perte dans les débouchés de son produit de base: le café. Or, on sait que les pays du Marché Commun recherchent une solution à ce problème: une solution réaliste consisterait à augmenter les achats européens de produits autres que ceux qui subiraient éventuellement une diminution dans les importations. Mais un deuxième aspect du problème, inséparable du premier et plus important encore, est celui de la possibilité de stabiliser les prix des matières de base, et, par conséquent, d'empêcher les fluctuations exagérées dans les revenus des pays producteurs de ces matières. Il s'agit là, et tout le monde le sait, d'un des problèmes les plus importants de l'économie mondiale, et dont la solution n'a pas encore pu être trouvée, malgré les efforts accomplis par les différentes organisations économiques internationales. Dans un certain sens, on pourrait même affirmer que les quelques progrès accomplis par le passé ne se sont pas maintenus. Lors de sa dernière session, tenue à Genève, le Conseil Économique et Social (ECOSOC) de l'ONU a décidé, en effet, de modifier le statut de la Commission du Commerce international des produits de base, et ceci pour éliminer les objections faites par les États-Unis et le Royaume-Uni, en vertu desquelles ces deux pays ne participaient pas aux travaux de la Commission. Ces deux pays considéraient, en effet, que la Commission était chargée de la « tâche impossible » d'établir un « rapport équitable et juste » entre les prix des matières premières et ceux des produits industriels. Le nouveau Statut établit que la Commission devra « étudier et analyser l'évolution et les tendances du commerce international des produits de base, et notamment les fluctuations excessives des prix de ces produits et du volume de leur commerce ». La Commission pourra soumettre aux Gouvernements ses opinions et ses recommandations quant à la nécessité d'une intervention gouvernementale ou intergouvernementale (la Commission, réorganisée, se réunira au cours des trois premiers mois de 1959).
Or, la Commission Économique Européenne est consciente du rôle important que jouent, dans une politique de la conjoncture, la stabilisation des prix, ainsi que l'aide à fournir aux pays en développement. M. Marjolin a plusieurs fois développé ces points et, lors de la dernière réunion jointe des Commissions parlementaires du Marché et des Investissements (le 18 juillet à Bruxelles), un parlementaire allemand, M. Conrad, soulignait le fait, en apparence paradoxal, que l'expansion de la production des produits de base avait finalement entraîné une forte baisse des prix de ces produits et par conséquent une baisse du revenu global des pays producteurs. Or, la seule possibilité pour une stabilisation à un niveau équitable serait le développement, dans ces mêmes pays producteurs de matières premières, de l'industrie transformatrice. Tout ceci aboutirait finalement à démontrer que, dans l'économie mondiale, à côté des deux grands acheteurs de produits de base, à savoir les États-Unis et la Grande-Bretagne, un troisième est en train de surgir, et il s'agit précisément de la Communauté Européenne. Comme le disait le correspondant londonien d'EUROPE (bulletin n° 205), la Grande-Bretagne ne désire pas assumer d'engagements accrus pour stabiliser les prix à l'exportation des matières premières du Commonwealth: une économie en expansion, telle que l'économie à Six l'est par définition, pourrait jouer un rôle déterminant dans ce domaine, et l'Amérique Latine pourrait bien constituer un premier terrain d'essai de cette possibilité.
EN PRÉPARATION DE LA RÉUNION DE VENISE: LES SIX ÉLABORERONT LEUR POSITION COMMUNE À L'ÉGARD DE L'A.E.E. (II)
BRUXELLES (EU), le 8 septembre 1958 - En poursuivant son examen du contenu probable du Mémorandum des Six sur l'Association Économique Européenne et notamment de ceux des différents aspects, sur lesquels les positions respectives doivent toujours être harmonisées (et qui, par conséquent, formeront l'objet principal des délibérations du Conseil de Ministres qui se tiendra à Venise), EUROPE fait le point aujourd'hui sur trois problèmes fondamentaux: les Institutions, la procédure du passage d'une étape à l'autre, les préférences impériales (le problème des clauses de sauvegarde a été exposé dans le bulletin n° 208).
Les Institutions
Ce problème se présente sous deux aspects: celui de la règle de la majorité et celui de la représentation de la Communauté dans les futures Institutions de la Zone.
L'adoption d'une règle de majorité est étroitement liée à la structure qui sera donnée aux Institutions, structure qui pourra être déterminée avec précision seulement à partir du moment où l'ensemble du Traité de l'Association aura des contours plus nets. Cependant, le principe que certaines décisions seront prises à la majorité avait été accepté lors des débats au sein du Comité Maudling. Certaines délégations auraient néanmoins fait remarquer, au sein du Comité Ockrent, que la règle de la majorité ne pouvait pas être simplement appliquée de manière analogique à son application dans le Marché Commun ; dans celui-ci, en effet, certaines conditions existent qui n'existeront sans doute pas dans l'Association. Le Traité de Rome prévoit, par exemple, que les décisions majoritaires ne peuvent être adoptées par le Conseil que sur proposition de la Commission, organe objectif et indépendant des Gouvernements, et que le Conseil ne peut s'écarter d'une proposition de la Commission qu'en statuant à l'unanimité.
Par conséquent, une délégation au moins semble estimer que les décisions des Institutions de l'Association devraient être adoptées à l'unanimité et ceci surtout au cours de la première étape. D'autres délégations feraient remarquer, par contre, qu'il serait difficile pour les Six, qui se trouvent à l'avant-garde sur la voie de l'intégration européenne, de s'opposer à l'application du principe majoritaire, accepté par d'autres pays. Le problème devra être tranché par les Ministres ; il est certain que sa solution sera conditionnée à la solution à donner à des questions subordonnées, à savoir celle de la pondération des voix et de la position qu'aura la Commission dans la majorité à définir.
Pour ce qui est du deuxième aspect du problème institutionnel, à savoir la représentation de la Communauté dans les Institutions de la Zone, la Commission européenne avait formulé il y a quelque temps des suggestions précises: M. Rey aurait cependant laissé comprendre, lors de la dernière session du Conseil, que la Commission donnerait son appui à d'autres solutions, pourvu qu'elles assurent une position assez forte à la Communauté en tant qu'ensemble unique. D'autre part, les Gouvernements considéreraient en général qu'il serait souhaitable de pouvoir garder au sein des Institutions de l'Association une représentation individuelle et distincte pour chacun des Six. Là aussi, le Conseil devra rechercher une solution qui puisse concilier ces deux conceptions assez divergentes.
Procédure pour le passage de l'une à l'autre étape.
De l'avis des Six, certains principes devraient être acquis, et notamment celui suivant lequel le rythme de développement de l'Association ne peut pas être plus rapide que celui du Marché Commun: par conséquent, si le passage d'une étape à l'autre devait être retardé dans le cadre communautaire, ce même retard devrait intervenir dans l'Association, le contraire n'étant cependant pas obligatoire. Il reste à décider si l'unanimité est nécessaire pour le passage d'une étape à l'autre, ou bien s'il est possible d'accepter une procédure majoritaire assortie de la réalisation de certaines conditions. Les partisans de cette dernière thèse font valoir que, si l'unanimité sera nécessaire, la réalisation de l'Association dépendra de la volonté d'un seul de ses composants. Au cas où un des pays devait faire face à des difficultés particulières (p.ex. de sa balance des paiements), il pourrait faire recours à des clauses de sauvegarde sans bloquer tout le mécanisme. Le problème aurait cependant perdu une bonne partie de son importance, depuis que les Six ont décidé d'accepter en principe qu'un délai final soit établi pour l'ensemble de la période de transition.
Les préférences impériales.
Il est certain que les Six, dans leur mémorandum, souligneront que l'existence de la zone-sterling et du système préférentiel du Commonwealth, en faisant bénéficier le Royaume-Uni de vastes débouchés privilégiés, crée un risque de déséquilibre dans les conditions de concurrence pour les différents partenaires de l'Association. Le Conseil des Ministres devra cependant choisir parmi les différents systèmes proposés par les experts pour pallier ces risques, quitte à demander des compensations uniquement lorsque les risques sont réels sur le plan pratique. EUROPE a déjà eu l'occasion d'illustrer les différentes hypothèses.
Il faut souligner que le Conseil pourrait tout aussi bien s'orienter, lors de sa réunion à Venise, vers des solutions autres que celles qui seront suggérées dans le « projet de mémorandum » du Groupe Ockrent, et ceci sur la base des suggestions que la Commission est en train d'élaborer.
M. COUVE DE MURVILLE RECEVRA LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
LUXEMBOURG (EU), le 8 septembre 1958 - Comme EUROPE l'avait annoncé (bulletin n° 206), la Commission parlementaire de la Politique commerciale et de la Coopération économique avec les Pays Tiers se réunira à Paris, les 10 et 11 septembre. A cette occasion, apprend EUROPE, M. André Mutter, président de la Commission, ainsi que les vice-présidents, seront reçus par M. Couve de Murville, Ministre des Affaires étrangères de France, avec qui ils auront un entretien portant sur l'activité de la Commission.
On sait que la Commission aura un échange de vues avec les représentants des Exécutifs européens: ce sera M. Wehrer, membre de la Haute Autorité et président du Groupe de Travail Relations extérieures, qui représentera la Haute Autorité et qui fera un exposé sur les problèmes concernant la Communauté Charbon-Acier (rapports avec le GATT, rapports avec le Royaume-Uni, négociations pour la ZLE, etc.). M. Wehrer se rendra ensuite à Venise pour assister à la session du Conseil des Ministres des Six, consacrée particulièrement à la Z.L.E. Il semble, par contre, que l'Exécutif de la CEE ne sera pas représenté à la réunion de la Commission parlementaire à Paris par M. Rey, ce dernier ayant pris des engagements par rapport à la préparation des réunions ministérielles des 15 et 18 septembre.
LA COMMISSION DE L'EURATOM S'EST DÉCLARÉE PRÊTE À DISCUTER LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPÉRATION NUCLÉAIRE AVEC LE BRÉSIL
RIO DE JANEIRO (EU), le 8 septembre 1958 - L'Italie et le Brésil ont signé un accord de coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, qui couvre les secteurs de l'information scientifique et technique, de l'échange de techniciens, de la formation du personnel, de la prospection et de l'utilisation de l'uranium en territoire brésilien, etc. L'accord fait mention explicitement, à plusieurs reprises, des engagements internationaux souscrits par l'Italie dans le domaine atomique, ce qui a la signification précise, soulignent les milieux compétents, que l'Accord en question ne peut pas être en contradiction avec le Traité de l'Euratom.
D'autre part, une annexe à l'accord qui vient d'être signé est constituée par une communication de la Commission de l'Euratom, par laquelle celle-ci se déclare prête à entamer des négociations en vue de la conclusion d'un accord de coopération nucléaire entre l'Euratom et le Brésil.
APRÈS VENISE: ANALYSE DES RÉSULTATS ET DÉVELOPPEMENTS POSSIBLES
BRUXELLES (EU), le 23 septembre 1958 - EUROPE a déjà donné un aperçu d'ensemble des résultats de la session du Conseil de la CEE de Venise, ainsi que de leur signification dans le cadre général de l'action en cours pour parvenir à une « position commune » des Six sur l'Association Économique Européenne.
Il est cependant utile de revenir sur la question pour approfondir dans les détails techniques les conclusions de ces débats. Conclusions, faut-il préciser, et non pas décisions, puisque les décisions ne seront prises que lorsque tout l'ensemble de la position des Six aura été arrêté et sera soumis à un examen « global », indispensable en raison de l'interdépendance des différentes questions.
Les points discutés à Venise concerneraient trois des cinq notes établies par la Commission ; les deux autres, à savoir celles sur les « préférences impériales » et celle sur la « globalisation », n'ont pas pu être abordées, faute de temps. On avait même songé, à un moment donné, à prolonger la session, jusqu'à lundi ou mardi, mais le projet s'avéra irréalisable pour des raisons pratiques. Les trois points qui ont fait l'objet d'une discussion approfondie concernaient: le problème de l'origine, les Institutions et les clauses de sauvegarde.
1 - Problème de l'origine - On se rappellera que, lors de la dernière session du Comité Maudling, à la fin du mois de juillet, les Dix-sept s'étaient déclarés d'accord sur le principe de confier au Comité de Direction des Échanges de l'OECE l'étude par secteur de difficultés réelles qui pourraient naître de l'absence d'un tarif extérieur commun dans la ZLE. Le Comité de Direction des Échanges devra indiquer, pour chaque secteur économique, les méthodes techniques les plus appropriées pour éviter le risque de détournement de trafic. En outre, le Comité de Direction avait reçu le mandat de s'occuper, sur demande de n'importe quel pays, des cas particuliers qui pourraient se présenter. Dans les réunions du Groupe spécial des Six, présidé par M. Ockrent, qui se sont tenues pendant la première moitié de septembre, certains de ses membres avaient manifesté l'avis que le problème de l'origine ne devait pas faire l'objet, pour le moment, d'études particulières sur le plan des Six, du fait que ceux-ci avaient accepté de confier cette même étude à un organisme de l'OECE. D'autres, par contre, - et notamment le représentant de la France - estimaient qu'il n'était pas possible de laisser ce problème - qui est, de tous, le plus complexe - en dehors du mémorandum d'ensemble de la Communauté sur l'Association Économique Européenne. Cette dernière thèse ayant finalement prévalu, les Ministres ont abordé une nouvelle fois l'examen de ce problème dans leur réunion de Venise. Il est évident que les Six restent attachés au principe de l'étude par secteur, qui représentent pour eux un succès remarquable: ils proposeront cependant de renforcer l'action du Comité de Direction des Échanges par l'aide des comités verticaux de l'OECE, et de demander l'aide d'experts des différents pays pour l'examen des cas particuliers dont les pays se sont réservés de demander qu'on y consacre une étude. Cet examen par secteur devrait être en outre conduit sur la base de certaines directives indiquant les méthodes d'étude les plus appropriées.
2 - Les Institutions - Le schéma proposé par le Président Müller-Armack et qui a reçu en principe l'adhésion générale, prévoirait, pour l'A.E.E., les Institutions suivantes: a) un Conseil des Ministres, assistés d'un secrétariat, se réunissant soit au niveau des Ministres, soit au niveau des Représentants permanents ; b) un ou plusieurs Comités de Direction, qui devraient être des organes objectifs et indépendants. On se rappelle que la France avait fondé son hostilité à l'idée des décisions prises à la majorité sur l'absence dans l'Association d'un organe supranational du type de la Commission européenne. Les Comités de Direction envisagés n'auront certainement aucun des pouvoirs qu'a la Commission, leur rôle étant purement consultatif ; ils auraient cependant une certaine indépendance. Ils seraient appelés à donner des avis motivés, uniquement sur demande du Conseil ; c) une Cour de Justice devrait être instituée, mais cette question devra être examinée à nouveau. En ce qui concerne la procédure de décision, les Six se sont rapprochés de la position française, visant à maintenir la règle de l'unanimité pendant toute la période de transition, sauf peut-être dans des cas précis à déterminer. Il reste à voir si la procédure majoritaire pourra être adoptée après l'expiration de la période de transition. Aucune décision définitive n'a été prise en ce qui concerne la représentation de la Communauté au sein des Institutions de l'Association. Il faudra s'inspirer des principes des Traités (en ce qui concerne la CEE, l'Euratom et la CECA), en précisant jusqu'à quel point les trois Exécutifs pourront parler au nom des Communautés et comment on devra dégager la position commune des Six sur les différents problèmes.
3 - Clauses des sauvegarde - Trois types de clauses de sauvegarde devraient être prévus dans l'Association: a) les clauses pour difficultés dans la balance des pays membres ; b) les clauses pour pallier le détournement de trafic ; c) les clauses pour difficultés graves dans un secteur économique. Leur administration devrait coïncider en principe (avec certaines adaptations) à ce qui est prévu dans le Traité de Rome, respectivement aux art. 108, 113 et 226. Leur application devrait être autorisée unilatéralement dans la période de transition, avec approbation « a posteriori » du Conseil qui devrait décider à l'unanimité. Après la fin de la période de transition, les clauses prévues aux points b) et c) ne pourront plus être introduites unilatéralement. Dans le cas du point c), il faudra en outre préciser les cas dans lesquels l'application unilatérale devra être possible, même après la fin de la période de transition. Certaines résistances subsistent encore (surtout de la part des Pays-Bas) à accepter ces principes. La position de l'Allemagne s'est par contre alignée sensiblement sur celle de la France. La France, de son côté, a accepté le principe fondamental du parallélisme entre la réalisation du Marché Commun et de l'Association, en ce qui concerne le démarrage, aussi bien que la durée.
En conclusion, il est à souligner que le rapprochement des positions respectives est très sensible, et qu'il s'est fait presque toujours sur la base des propositions soumises par la Commission européenne. L'accord global entre les Six ne pourra pas tarder, même s'il ne se réalisera probablement pas sur les bases que certains pays tiers auraient souhaitées.
LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES TRANSPORTS A ÉCOUTÉ SES EXPERTS ET A ARRÊTÉ SON PROGRAMME DE TRAVAIL
BRUXELLES (EU), le 23 septembre 1958 - EUROPE informe que la Commission des Transports de l'Assemblée parlementaire s'est réunie à Luxembourg, sous la présidence de M. Martinelli (Ital. dém.-chr.), en préparation de la session plénière de l'Assemblée, qui se tiendra en octobre. La Commission a écouté des experts (qu'elle avait déjà consultés dans le passé), MM. Hutter et Geile (le troisième expert invité n'avait pas pu être présent).
L'exposé des experts a porté sur la structure et la formation des prix de revient dans les transports, sur la publicité des prix, sur les cartels et les monopoles dans le secteur des transports, sur les transports à compte propre, sur les licences et les contingentements, sur l'harmonisation. Pour la première fois, le problème des transports aériens et de leur coordination avec les autres moyens de transport a été évoqué en présence de la Commission.
Un large débat s'est ouvert sur l'exposé des experts. M. Kapteyn a demandé notamment des renseignements sur l' « Eurofima » et il a souligné l'opportunité d'étendre les études aux transports aériens, opportunité sur laquelle M. Corniglion-Molinier s'est déclaré d'accord ; M. Müller-Hermann a insisté sur certains principes dont devrait s'inspirer l'harmonisation, principes qui seront énoncés dans le Rapport qu'il est en train d'établir. M. Poher a insisté sur la coordination des transports sur le plan européen et général ; l'interdépendance des différents secteurs de l'économie, y compris celui des transports, a été soulignée par M. Troisi. Enfin, M. Battista a proposé de prendre, comme base des travaux, le Rapport Kapteyn qui devrait être complété et mis à jour. Sur proposition de M. Martinelli, la Commission a établi une liste des questions auxquelles les experts devraient donner une réponse, dans les meilleurs délais. La Commission a décidé que les quatre Rapporteurs (M. Helmut Schmidt pour les coûts et les tarifs, M. Coulon pour les problèmes de la publicité et des cartels, M. Battista pour les investissements et l'organisation et M. Müller-Hermann pour l'harmonisation) se réuniront chaque mois pour examiner avec le Bureau de la Commission l'état des travaux et résoudre les difficultés éventuelles.
L'ORGANISATION INTÉRIEURE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU MARCHÉ COMMUN (I)
BRUXELLES (EU), le 23 septembre 1958 - Les services de la Commission Économique Européenne sont loin d'être complétés dans leurs cadres et dans leurs effectifs aux différents échelons, ce qui est normal si l'on tient compte du peu de temps qu'a eu à sa disposition la Commission pour se donner une structure, ainsi que du souci de M. Hallstein - qui est aussi une nécessité fondamentale - de s'entourer de spécialistes et de fonctionnaires capables d'assumer des responsabilités « européennes ». Cependant la structure de la Commission a été établie dans ses détails et une bonne partie des cadres, aux échelons les plus élevés, a été désignée.
EUROPE rappelle que, dans son premier Rapport général d'activité, la Commission expose comme suit sa structure et son fonctionnement:
« Les règles essentielles concernant le fonctionnement du collège sont déjà fixées par le Traité: celui-ci prescrit, dans son article 163, que les délibérations de la Commission européenne sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu par le Traité, c'est-à-dire à la majorité de cinq voix. En ce qui concerne le quotum des présences, la Commission a suivi l'exemple de la Haute Autorité de la CECA en le fixant également à cinq. Les règles relatives aux conditions dans lesquelles peuvent être prises les décisions étant ainsi fixées, il appartenait ensuite à la Commission de définir les modalités d'organisation interne selon lesquelles ses décisions seraient préparées et leur exécution contrôlée. Théoriquement, deux solutions extrêmes se présentaient: d'une part, la stricte collégialité en vertu de laquelle même la préparation et le contrôle de l'exécution des décisions s'effectueraient intégralement au sein du collège ; d'autre part, un partage des attributions en vertu duquel chaque membre de la Commission assumerait la responsabilité particulière d'un secteur. La Commission s'est arrêtée à une formule moyenne, en s'inspirant de l'usage établi par la Haute Autorité. Elle a divisé sa tâche en huit secteurs techniques, auxquels il faut ajouter celui des questions administratives. Chacun des secteurs techniques relève d'un groupe de 3 à 4 membres, dont l'un préside les travaux et exerce dans le secteur considéré une responsabilité particulière. De toute manière, le Président conserve le droit de saisir la Commission à tout moment de n'importe quelle affaire. Parallèlement aux deux groupes indiqués, la Commission a organisé ses services en 9 directions générales et un secrétariat, auxquels s'ajoutent d'autres services, en particulier certains services communs aux trois Exécutifs européens. Les directions générales sont elles-mêmes subdivisées en directions, dotées d'attributions propres. En traçant ainsi les lignes de son organisation, la Commission a eu la préoccupation d'instituer la structure la plus simple. À cette fin, elle s'est efforcée de réduire dans toute la mesure du possible le nombre des grandes unités administratives ».
EUROPE rappelle que les Directions sont à leur tour subdivisées en divisions, si nécessaire. Chaque direction générale comprend 3 à 5 directions. La direction générale des Affaires économiques et financières aura en outre trois « conseillers techniques » (à nommer) ; la Direction générale de l'Agriculture a un conseiller pour les questions agricoles, qui a été déjà nommé. Un conseiller spécial assiste le Président de la Commission.
Voici, sur la base des nominations effectuées jusqu'à ce jour, la composition des différentes directions générales:
DIRECTION GÉNÉRALE I: RELATIONS EXTÉRIEURES
Cette direction générale est placée sous la responsabilité particulière du groupe de travail de la Commission ainsi composé:
Président: M. Rey (Belgique) ; chef adjoint de cabinet et adjoint: M. Lucion et M. Hoven
Membres: MM. Marjolin (France) et Petrilli (Italie)
Directeur général: M. Seeliger (Allemagne)
1ère Direction: Affaires générales, relations avec les organisations internationales: M. Hijzen (Pays-Bas)
2ème Direction: Association avec les pays tiers: M. Deniau (France)
3ème Direction: Relations bilatérales: M. Faniel (Belgique)
4ème Direction: Politique commerciales (négociations): M. Ernst (Allemagne).
En outre, M. Luzzato (Italie) a été désigné comme fonctionnaire devant représenter la Commission dans une capitale étrangère.
BULLETIN QUOTIDIEN N° 227
LE PROBLÈME DE L'ÉLIMINATION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES: LES EXPERTS SE RÉUNIRONT À NOUVEAU LE 8 OCTOBRE PROCHAIN
BRUXELLES (EU), le 29 septembre 1958 - EUROPE informe que, le 8 octobre prochain, les experts des pays membres, qui étudient la mise en œuvre des dispositions du Traité relatives à l'élimination des restrictions quantitatives, tiendront une deuxième réunion, organisée par la Commission Économique Européenne. La réunion aura lieu pendant deux jours au minimum.
Comme EUROPE l'avait publié (cfr. Bulletin N. 220), les experts, au niveau de fonctionnaires qualifiés des États membres, se sont déjà réunis les 22, 23 et 24 septembre pour examiner les méthodes d'interprétation et d'application pratique des articles du Traité concernant la consolidation de la libération des échanges, la globalisation des contingents bilatéraux, l'élargissement des contingents et les mesures d'effet équivalent à des contingents.
La complexité technique de ces problèmes a rendu nécessaire la deuxième réunion annoncée. Cependant, un certain accord s'est déjà réalisé sur quelques principes:
a) La consolidation de la libération des échanges: pour résoudre, par exemple le problème des échanges libérés par les pays membres au-delà du niveau prescrit par le Traité pour la consolidation de la libération, l'on pourrait faire recours à l'art. 235 du Traité. Cet article prévoit que « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent Traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée, prend des dispositions appropriées ».
Le but de cette action serait d'éviter que les pays membres puissant revenir en arrière dans leur niveau actuel de libération des échanges. Un des objectifs de la Communauté est évidemment d'empêcher de nouvelles restrictions, mais le Traité, tel qu'il est maintenant, consentirait aux États membres de suspendre la libération des échanges libérés au-delà du niveau de 90%, niveau fixé pour la consolidation.
Une décision du Conseil dans le sens de l'art. 235 devrait être évidemment soigneusement préparée ; les obligations nouvelles devraient être, en effet, sensiblement les mêmes pour tous les pays, tandis qu'à l'heure actuelle, les niveaux de libération diffèrent d'un pays à l'autre.
b) Globalisation double pour les T.O.M. ? Pour ce qui concerne la détermination de l'aire géographique à laquelle doit s'appliquer la globalisation des contingents bilatéraux, les experts considéreraient comme indispensable une globalisation double: une pour les territoires européens, et l'autre pour les Territoires d'Outre-Mer associés à la Communauté. Il faut, en effet, tenir compte du fait que l'association de ses territoires à la Communauté est réglée, non pas par le Traité, mais par la « Convention d'application » qui a une validité limitée à une durée de cinq ans (art. 17).
Les autres problèmes relatifs à l'élimination des restrictions quantitatives ont un caractère surtout technique: méthodes de comptabilisation, bases homogènes dans tous les pays pour le calcul de la production nationale, précision de la notion de « mesure d'effet équivalent », etc.
c) Le rôle et la tâche de la Commission: EUROPE ajoute que la Commission européenne, dans son premier rapport d'activité, a exposé ses tâches et ses intentions dans le domaine des restrictions quantitatives en précisant les buts des réunions d'experts qu'elle a organisées: « La préparation des mesures d'élimination des restrictions quantitatives incombe principalement aux États membres. Logiquement, c'est au terme de cette phase de préparation au sein des administrations nationales, que la Commission européenne est appelée à intervenir. Elle doit déterminer par voie de décision un contingent approprié dans les cas où il n'existe aucune production nationale du produit en cause ; donner son approbation préalable au calcul par lequel les États membres tiennent compte du montant des importations libérées par voie autonome dans l'augmentation totale annuelle de 20% prévue par l'art. 33 § 1. Elle doit surtout examiner si l'application des dispositions relatives à l'élargissement des contingents, et en particulier celles concernant les pourcentages, permettent bien d'assurer le caractère progressif de l'élimination des restrictions quantitatives.
La Commission européenne a cependant jugé qu'il était de son devoir d'intervenir avant même que les États membres n'aient entièrement fixé leur position et préparé matériellement les mesures qui interviendront le 1er janvier 1959, avec un double objectif: proposer aux États membres de se mettre d'accord, dans le détail, sur une application concertée des articles du Traité qui visent l'élimination des restrictions quantitatives, et les amener à harmoniser les méthodes qu'ils suivront dans une matière très délicate, où la large liberté d'action, qui leur est laissée, ne doit pas conduire à de trop fortes divergences dans l'exécution du Traité.
La suppression des mesures d'effet équivalent à des contingents représente un cas particulier. La Commission exerce ici des responsabilités beaucoup plus directes, puisqu'elle détermine par voie de directive, la procédure et le rythme de suppression de telles mesures entre les États membres.
Le plus difficile est peut-être de dresser une liste d'une série de dispositions réglementaires et de pratiques administratives qui varient d'un État à l'autre, et dont l'effet protectionniste n'apparaît pas toujours à ceux qui les gèrent. La Commission a demandé l'aide des États pour disposer, dans ce domaine, de toutes les informations qui lui sont nécessaires. Son administration s'efforce de compléter cet inventaire ».
RÉSULTATS SATISFAISANTS OBTENUS À LA CONFÉRENCE DE MONTRÉAL - ENQUÊTE DE LA « FEDERAL UNION » SUR LES RAPPORTS ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET L'EUROPE
LONDRES (EU), le 29 septembre 1958 - Le Gouvernement britannique se montre très satisfait des résultats obtenus à la Conférence de Montréal. Il a pu éviter de prendre des engagements en vue de la stabilisation du marché des produits ou d'une augmentation des investissements de capitaux dans le Commonwealth d'Outre-Mer. En outre, quelques progrès sont à noter dans sa tâche de persuader d'autres pays appartenant au Commonwealth - notamment le Canada - de jouer un plus grand rôle dans son développement. En plus, les négociateurs britanniques pourront reprendre les pourparlers sur la ZLE le mois prochain, ayant les mains libres en ce qui concerne leurs engagements vis-à-vis d'autres États membres du Commonwealth. Une des surprises de la Conférence constituait le fait de l'absence d'intérêt ou même de discussion sur le projet d'une ZLE. L'accent de la Conférence était plutôt mis sur l'expansion que sur la protection. La Grande-Bretagne veut diminuer les restrictions sur les importations dollar au profit du Canada et mettre à disposition du Commonwealth des investissements financiers en vue de son développement, bien que Mr. Heathcoat Armory eût prudemment souligné que leur volume n'augmenterait pas en fait. De son côté, le Canada a promis de ne pas augmenter les tarifs douaniers sur les produits britanniques et de contribuer plus efficacement au développement du Commonwealth. La Conférence a confirmé l'ambition britannique de rendre la Livre entièrement convertible (probablement, si tout marche bien, au cours de l'année prochaine). Une nouvelle étude doit être consacrée à la possibilité de créer une Banque de Développement du Commonwealth et à la question des plans de stabilisation des prix des produits. Mais le point le plus caractéristique de la Conférence fut le rejet de toute suggestion que le Commonwealth pourrait « se suffire à lui-même » dans le commerce mondial, donc, en d'autres termes, le rejet de tout retour au bloc économique exclusif des premières années d'après-guerre, ce qui, entre autres, aurait rendu les négociations sur la ZLE beaucoup plus difficiles.
Il reste cependant un certain nombre de problèmes à résoudre, comme la fâcheuse dispute entre la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande et les difficultés de paiement d'un certain nombre de pays du Commonwealth, comme la Nouvelle-Zélande et l'Inde. Pendant ces dernières semaines, la diminution attendue des exportations britanniques vers la Zone sterling d'Outre-Mer s'est avérée à une assez grande échelle. Néanmoins, la position des réserves propres de la Grande-Bretagne reste étonnamment forte.
Une enquête que la « Federal Union » vient d'achever sur l'opinion des parlementaires du Commonwealth au sujet de la participation britannique à une ZLE européenne, a donné les résultats suivants: des 1.716 membres invités à répondre à un questionnaire, 182 seulement ont répondu, dont 72% étaient en faveur d'une participation britannique à une ZLE, 83% préféraient des liens plus étroits avec le continent, 55% s'étaient prononcés pour une Assemblée parlementaires Europe-Commonwealth et 33% étaient pour une entrée complète du Royaume-Uni dans les États-Unis d'Europe. La plupart de ceux qui étaient opposés à la participation du Royaume-Uni à une ZLE soulignèrent qu'ils changeraient d'opinion sous certaines conditions, par exemple pour les exportations du Commonwealth vers la Grande-Bretagne et le continent étaient garantis et s'il y avait une affluence appropriée de capitaux vers le Commonwealth.
L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'EURATOM ET LES ÉTATS-UNIS SERA SIGNÉ OFFICIELLEMENT LE 15 OCTOBRE PROCHAIN À WASHINGTON
BRUXELLES (EU), le 29 septembre 1958 - EUROPE informe que l'Accord de Coopération entre l'Euratom et les États-Unis sera signé le 15 octobre prochain à Washington par M. Armand, président de la Commission de l'Euratom, et par M. Forster Dulles. La Commission de l'Euratom a été invitée par le Gouvernement des États-Unis à se rendre dans la capitale américaine. Elle devrait partir au complet le 7 octobre pour les États-Unis par voie maritime.
Dans ses prochains Bulletins, EUROPE publiera les détails de cette visite.
PRISE DE CONTACT ENTRE L'EURATOM ET L'EXPORT-IMPORT BANK EN VUE DU PRÊT AMÉRICAIN DE 135 MILLIONS DE DOLLARS
BRUXELLES (EU), le 29 septembre 1958 - EUROPE apprend que le Directeur de l'Export-Import Bank, M. Waugh, se trouve actuellement à Bruxelles, où il a pris officiellement contact avec des fonctionnaires de la Commission de l'Euratom, en vue d'étudier les modalités du prêt de 135 Mns de dollars que les États-Unis consentiront à la Communauté à l'application de l'Accord de Coopération Nucléaire.
LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE PRÉPARE L'APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
BRUXELLES (EU), le 29 septembre 1958 - Comme EUROPE l'a publié dans son bulletin n° 226, le Règlement sur la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, pris en application de l'art. 51 du Traité de la CEE, entre en vigueur dans tous les pays membres à partir de mercredi prochain, 1er octobre. Pour l'application pratique du Règlement, il faut cependant qu'un certain nombre de conditions soient remplies. En premier lieu, il faut que la Commission Administrative, prévue à l'art. 43 du Règlement, soit nommée ; les Gouvernements des États membres ont déjà été invités à procéder aux nominations nécessaires.
En deuxième lieu, il faut que le « Règlement d'application », qui doit guider l'action de cette Commission Administrative, soit établi et qu'il soit approuvé par le Conseil. Il s'agit d'un Règlement techniquement très compliqué, devant fixer les critères pour le calcul des versements entre les différents pays membres et toutes les modalités relatives à l'application de la Convention. EUROPE croit savoir que la Commission Économique Européenne a déjà procédé à la préparation de ce « Règlement d'Application » et qu'elle le soumettra le plus tôt possible au Conseil des Ministres. Ensuite, sur la base de l'art. 121 du Traité, la mise en œuvre du Règlement devrait être confiée à la Commission Économique Européenne ; puis, le Traité précise que le Conseil peut charger la Commission de ces fonctions seulement après consultation du Comité Économique et Social. Pour des raisons qui sont bien connues, le Comité Économique et Social n'est pas encore en mesure de donner des avis ; il est par conséquent probable que, à l'occasion du prochain Conseil des Ministres, la Commission Économique Européenne demande que le Secrétariat de la Commission Administrative lui soit provisoirement confié dans l'attente de pouvoir procéder à la consultation du Comité Économique et Social. On espère de cette façon que le Règlement pourra être appliqué pratiquement le plut tôt possible, dans le courant du mois de novembre, avec tous les avantages qui en découleront pour les travailleurs migrants de la Communauté.
BULLETIN QUOTIDIEN N° 230
LA COMMISSION PRÉPARE L'ÉCHANGE DE VUES AVEC LES GOUVERNEMENTS EN MATIÈRE DE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE
BRUXELLES (EU), le 2 octobre 1958 - EUROPE apprend que le Président du Groupe de Travail « Relations extérieures » de la Commission Économique Européenne, M. Rey, a rencontré aujourd'hui les Représentants permanents des Gouvernements des États membres, pour leur communiquer les résultats des dernières études que la Commission a accomplies au sujet de l'Association Économique Européenne, en préparation de la session du Conseil des Ministres qui se tiendra la semaine prochaine.
La communication préalable aux Représentants permanents a le but de préparer le débat qui devra s'instaurer sur ce point entre le Conseil et la Commission. EUROPE croit savoir que la Commission aurait soumis aux Gouvernements un mémorandum contenant des propositions sur la procédure à suivre par les Six lorsqu'ils devront établir leur attitude commune au sein des institutions de l'Association Économique Européenne, au cas où la règle de l'unanimité était adoptée. On se rappellera qu'avant la réunion du Conseil des Ministres à Venise, la Commission avait déjà soumis un certain nombre de Notes, dont trois doivent toujours être discutées avec le Conseil, à savoir: celle sur les préférences impériales, celle sur la globalisation des contingents et celle sur les demandes à présenter à la Grande-Bretagne dans le domaine de l'agriculture.
LA PROCHAINE SESSION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EUROPÉENNE SE TIENDRA À STRASBOURG, MAIS LES DIFFICULTÉS DÉCOULANT DE L'ABSENCE D'UN SIÈGE DES INSTITUTIONS S'AGGRAVENT
LUXEMBOURG (EU), le 2 octobre 1958 - Dans son Bulletin quotidien CECA N° 1583 du 24 septembre, EUROPE avait fait allusion aux difficultés d'ordre matériel qui se présentent aux organisateurs de la prochaine session de l'Assemblée parlementaire pour avoir à leur disposition un nombre suffisamment élevé de bureaux dans la Maison de l'Europe à Strasbourg. Suite à de nouveaux contacts entre les dirigeants de l'Assemblée parlementaire européenne et du Conseil de l'Europe, une solution provisoire semble avoir été trouvée qui prévoit que les sessions d'octobre (qui se tiendra exactement du 21 au 24 octobre) et de novembre de l'Assemblée des pays du Marché Commun pourront être organisées encore dans les locaux du Conseil de l'Europe, après que la préfecture du Bas-Rhin s'est déclarée d'accord pour prendre les dispositions nécessaires pour abriter un certain nombre de services de l'Assemblée et des Exécutifs dans la ville de Strasbourg. Quant à l'organisation des sessions postérieures au 1.1.59, on ne sait rien de précis, exception faite de la session jointe entre l'A.P.E. et l'Assemblée Consultative qui se placera très probablement au mois de janvier au lieu du mois d'octobre 1958.
Le problème de l'installation matérielle des sessions parlementaires a donc pu être résolu très provisoirement, mais tout en attendant encore sa solution définitive sur le plan politique.
Il en va de même de l'emplacement du Secrétariat de l'A.P.E. Tout en restant à Luxembourg, les services administratifs de l'Assemblée souffrent beaucoup des déplacements permanents auxquels les fonctionnaires sont astreints pour suivre les réunions des Commissions qui se tiennent sans ordre précis, tantôt à Luxembourg, tantôt à Bruxelles, à Paris ou, surtout aux approches des sessions plénières, à Strasbourg.
EUROPE croit savoir que le Bureau de l'A.P.E. qui en discutera de nouveau le 6 octobre, s'oriente vers une prise de position ferme dans la question du siège, en refusant tout simplement de prendre à bail des locaux à Bruxelles pour des détachements administratifs du Secrétariat, du fait qu'une telle initiative serait de nature à préjuger la décision que les Ministres des Affaires étrangères sont seuls habilités à prendre.
Cette prise de position du Bureau de l'Assemblée est interprétée par les milieux compétents comme un nouveau rappel adressé aux Gouvernements pour qu'ils tiennent les engagements pris il y aura bientôt un an à Paris.
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CONCERNANT LE RÉGIME DE CONCURRENCE ET LA POSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE (II)
BRUXELLES (EU), le 2 octobre 1958 - Après avoir énoncé les principes généraux dont elle s'inspirera pour l'application des règles du Traité concernant le régime de concurrence (bulletin n° 229), la Commission Économique Européenne précise dans son premier Rapport Général ses intentions et son interprétation des principes du Traité dans ce domaine. Étant donné que, jusqu'au moment où les « règlements d'application » entreront en vigueur, il appartiendra aux autorités des États membres (en vertu du droit national et des principes énoncés aux art. 85 et 86) de statuer sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché, la Commission a examiné quels sont les droits en vigueur dans la Communauté: elle a constaté l'existence des divergences qu'avaient dénoncées les intéressés (cfr. bulletin n° 194 et N° 195). En effet, on lit dans le Rapport: « La Commission européenne s'est préoccupée des pouvoirs dont disposent les autorités nationales compétentes, compte tenu de la nécessité d'assurer une action harmonisée et efficace dans ce domaine ». L'examen des législations nationales en matière d'ententes fait apparaître des différences sensibles entre les situations existantes dans les divers États membres. Tandis que la Belgique et le Luxembourg ne possèdent pas de réglementation légale en la matière, le droit italien contient quelques grands principes et prévoit la possibilité de désigner l'autorité responsable de l'application de l'art. 88, sans qu'il existe pour autant une réglementation proprement dite des ententes et monopoles ».
EUROPE ajoute qu'un projet d'arrêt ministériel italien désigne le Ministre de l'Industrie et du Commerce comme « autorité responsable ». Le Rapport poursuit: « Par contre, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas possèdent une législation détaillée. Toutefois, les principes qui ont inspiré les législations de ces trois pays sont différents: en Allemagne et en France, c'est le principe de l'interdiction - encore qu'il ait subi d'importantes entorses - qui a servi de base, alors qu'aux Pays-Bas l'on s'est inspiré du principe de l'abus avec la possibilité d'appliquer le principe de l'interdiction à certaines catégories de cas… Les législations des trois pays mentionnés ont cependant une caractéristique commune, c'est qu'elles ont pour but de préserver une concurrence loyale sur le territoire de l'État lui-même et que, par conséquent, les ententes ne concernant que l'exportation sont autorisées. Il est évident qu'une telle exception ne pourra plus être maintenue à l'égard des ententes à l'exportation qui ne respecteraient pas les principes énoncés par l'art. 85 du Traité.
Du fait de ces différences dans les législations des pays membres, comment éviter que les mêmes faits puissent être traités de façon différente suivant le pays dans lequel ils se déroulent ? L'avis de la Commission est que ces divergences pourront être évitées en considérant que les articles 85 et 86 contiennent des normes juridiques déjà applicables par les États membres et non seulement des principes qui devraient encore être revêtus d'une forme appropriée pour avoir un effet pratique (comme certains commentateurs du Traité l'avaient interprété). Sinon, « les principes énoncés aux art. 85 et 86 pourraient être plus ou moins appliqués dans la moitié des États membres, alors qu'ils ne le seraient pas dans l'autre moitié, aussi longtemps que ces États n'auraient pas créé de normes juridiques dont le contenu soit conforme aux articles 85, 86 et 90 § 2 ; il est clair que cette situation serait peu satisfaisante. Seulement au cas et dans la mesure où l'on considérerait les articles précités comme des dispositions légales ayant - d'une manière directe ou par l'intermédiaire du mécanisme de la législation nationale - une valeur immédiate dans les États membres, il existerait un droit uniforme de la concurrence ».
Le principe étant acquis que les normes du Traité doivent être considérées comme valables dès maintenant, il reste à donner une interprétation précise à ces règles, en attendant l'entrée en vigueur du règlement d'application (prévue seulement pour l'année 1961). Cette interprétation appartient à la Cour de Justice ; mais dès à présent, la Commission européenne considère d'avoir la responsabilité de « prendre position sur le sens à donner aux dispositions précitées ». En effet, le Rapport déclare textuellement: « L'incertitude quant à cette interprétation ne peut manquer d'influer sur l'activité de la Commission qui - en vertu de l'art. 89 - doit veiller à l'application des principes fixés dans les art. 85 et 86, étudier les cas particuliers et formuler des propositions visant à mettre fin aux infractions constatées. Si cette incertitude ne peut être levée de manière définitive que par une décision de la Cour de Justice à propos d'un litige porté devant elle, il incombe néanmoins à la Commission de prendre position sur le sens à donner aux dispositions précitées ». Cette interprétation de la Commission est confirmée dans la conclusion de ce chapitre, consacrée au régime de concurrence, conclusion dans laquelle la Commission annonce aussi l'action qu'elle a l'intention d'entreprendre: « La Commission rejette l'opinion selon laquelle les art. 85 et 86 ne contiendraient que des principes qui devraient encore être mis au point avant d'avoir des effets pratiques. Elle est d'avis au contraire que le Traité rend possible dès à présent une action par la Commission (en vertu de l'art. 89) et par les autorités nationales compétentes (en application de l'art. 88). Toutefois, un problème subsiste dans les États qui n'ont pas encore de législation en la matière, à savoir celui de la procédure et des sanctions à appliquer. La Commission examine la procédure qu'il conviendrait d'appliquer pour aboutir à une politique efficace et coordonnée en ce domaine. Elle étudie également les moyens propres à mettre fin aux incertitudes qui subsistent en ce qui concerne la situation légale des ententes aussi longtemps qu'une décision sur leur admissibilité ne sera pas intervenue. Elle prendra contact prochainement à ce sujet avec les Gouvernements ».
Il n'est pas nécessaire de souligner la très grande portée pratique de cette prise de position, et les mouvements divers qu'elle provoque dans les milieux intéressés.
LES FABRICANTS DE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES ET LE MARCHÉ COMMUN
BRUXELLES (EU), le 2 octobre 1958 - Un porte-parole autorisé de la Chambre Syndicale des Fabricants et Concessionnaires de spécialités pharmaceutiques a déclaré à EUROPE que le Marché Commun risquait de toucher profondément cette profession. Il estime non équitable l'art. 86 du traité, surtout dans son alinéa c) où il est dit qu'il est incompatible avec le Marché Commun d'« appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence » ; or, il serait extrêmement difficile de faire la preuve dans certains cas de ces conditions inégales.
Pour la Chambre en question, l'application de l'art. 85 risquerait de causer la disparition des petites entreprises qui ne sont pas à même d'automatiser leur équipement, et ceci du fait qu'à son alinéa 3) l'article en question prévoit que les dispositions interdisant les cartels ne sont pas applicables dans certains cas. De même, les dispositions de l'art. 100, concernant le rapprochement des législations inquiètent les milieux intéressés, qui se demandent de quelle législation, au point de vue pharmaceutique, vont s'inspirer les Institutions de la Communauté.
L'art. 36 du Traité, concernant les restrictions autorisées, pour des raisons de santé publique, à la circulation des produits, ne rassure pas l'industrie pharmaceutique, malgré la précision finale contenue dans cet article et qui dit: « ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ». On se demande, par exemple, si dans le cas d'un produit jouissant de l'appui d'une forte publicité dans un pays voisin où il est en vente libre, alors qu'il est considéré en Belgique comme stupéfiant et délivré, de ce fait, uniquement sur ordonnance médicale, l'on n'interprétera pas, à défaut de législation commune, ces mesures comme discrimination arbitraire.
Un autre point de la plus grande importance serait celui de l'harmonisation des législations sociales, dont la solution n'interviendra qu'à très longue échéance.
Supplément aux Bulletins C.E.C.A. et MARCHÉ COMMUN/EURATOM N° 1590 et N° 230
LA COUR DE JUSTICE DES TROIS COMMUNAUTÉS S'INSTALLERA AU COURS D'UNE CÉRÉMONIE SOLENNELLE LE 7 OCTOBRE À LUXEMBOURG.
M. VON BRENTANO EXPRIMERA LA GRATITUDE DES GOUVERNEMENTS AU PRÉSIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CECA.
LUXEMBOURG (EU), le 2 octobre 1958 - EUROPE informe que la procédure pour la constitution de la Cour de Justice des trois Communautés vient d'être arrêtée. Comme EUROPE l'avait annoncé, les cérémonies de la constitution et de l'installation de la Cour auront un caractère solennel, et il en sera de même de la réunion au cours de laquelle il sera rendu hommage à la Cour de Justice de la CECA, dont l'existence cesse en même temps. Les actes formels qui consacreront la naissance de la nouvelle Cour seront les suivants:
a) une Conférence des Représentants des Gouvernements des États membres se réunira à Bruxelles le 7 octobre à 11 hrs. 30, sous la présidence de M. von Brentano: elle constatera solennellement que tous les membres désignés de la Cour ont accepté leur nomination et que, de ce fait, la Cour de Justice est constituée: un procès-verbal de cette constatation sera dressé et il sera signé par les Représentants. Un extrait de ce procès-verbal sera remis à M. Donner, Président de la nouvelle Cour.
b) à l'issue de la Conférence en question, M. von Brentano se rendra à Luxembourg, où il rencontrera, à 17 hrs à la Villa Vauban, M. Pilotti, Président et les membres de la Cour de Justice de la CECA. M. von Brentano remerciera en forme solennelle au nom des Gouvernements le Président et les membres de la Cour pour le travail important qu'ils ont accompli pendant les six ans d'existence de la Cour.
c) ensuite, à 17 hrs 45, la nouvelle Cour tiendra sa première séance publique solennelle (au Cercle Municipal) au cours de laquelle les juges et les avocats généraux prêteront leur serment. Assisteront à cette séance: Monsieur le Prince héritier et Madame la Grande-Duchesse héritière du Grand-Duché ; les membres du Gouvernement luxembourgeois, le Bureau de l'Assemblée parlementaire, les Présidents et les Membres des Exécutifs européens. Les présidents des Cours Constitutionnelles et de Cassation et des Conseils d'État, ainsi que les présidents des Ordres des Avocats des pays membres ont été également invités. Des allocutions seront prononcées par M. Donner, par M. Bech, par M. Robert Schuman, par les Présidents des Exécutifs, et par M. von Brentano au nom des Gouvernements.
d) une réception et un dîner clôtureront l'ensemble de ces cérémonies.
e) immédiatement après l'audience solennelle de prestation de serment, une réunion restreinte aura lieu, au cours de laquelle il sera procédé à la désignation, par tirage au sort, des juges et avocats généraux dont les fonctions sont sujettes à renouvellement à la fin d'une première période de trois ans. La présidence des 3 Conseils étant assurée par la République Fédérale d'Allemagne, M. von Brentano procédera à ces désignations.
Dans les milieux bien informés de la Communauté, EUROPE apprend que la Cour de Justice, tout en procédant, en conformité des Traités, à la rédaction de son Règlement, qui devra être approuvé par les Conseils, trouvera vraisemblablement le moyen, en accord avec les Conseils, de poursuivre sans interruption l'évacuation des affaires en cours, de manière à pouvoir procéder, dans les meilleurs délais, à la fixation d'une série d'audiences publiques au cours desquelles la procédure orale de plusieurs importantes affaires concernant la CECA pourrait se dérouler, la procédure écrite ayant été entre-temps poursuivie et dans certains cas achevée.