13/02/2001 (Agence Europe) - Depuis le début des années 90, l'UNICE (patronat européen) a été associée aux discussions devant mener à l'adoption d'un régime communautaire en matière de protection des dessins ou modèles. Une première directive, adoptée en 1998 et à la préparation de laquelle l'organisation a étroitement collaboré, constitue un premier pas dans cette voie, en procédant à un rapprochement des législations des Etats membres qui permet d'assurer la libre circulation des produits incorporant des dessins ou modèles au sein de l'UE. L'UNICE estime aujourd'hui que le temps est venu d'adopter la proposition de règlement qui remonte à 1993 et qui vise à instaurer un système communautaire de protection des dessins et modèles, afin d'éliminer la nécessité actuelle de procéder à des enregistrements nationaux selon des procédures différentes d'un Etat membre à l'autre. Pour le patronat européen, le dossier est mûr et pourrait aboutir sous la présidence suédoise de l'UE. Dans un communiqué publié ce lundi, l'UNICE appelle par conséquent à une adoption rapide de cette proposition de règlement.