Bruxelles, 13/02/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi une proposition de règlement qui imposerait à partir de 2005 à toutes les sociétés de l'Union européenne cotées sur un marché réglementé, y compris les banques et les entreprises d'assurance, d'élaborer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales, ou IAS (International Accounting Standards). L'objectif est de contribuer à la réalisation d'un marché financier intégré en Europe, tel que prévu par le Sommet de Lisbonne, susceptible d'attirer les investisseurs, grâce à l'amélioration de la transparence et de la comparabilité des informations financières.
La Commission souhaite que l'autorité fédérale boursière américaine, la security and exchange commission, reconnaisse les normes IAS pour les quelque 300 sociétés européennes cotées sur les marchés américains, actuellement tenues de se conformer aux seules normes comptables acceptées par le marché américain, les GAAP (Generally Accepted Accounting Principle). Frits Bolkestein, le Commissaire chargé du Marché intérieur, a déclaré que cette proposition "marque le début d'une nouvelle ère de transparence et la fin de la tour de Babel qui caractérisait l'information financière en Europe". Il s'attend à ce que les sociétés européennes puissent se procurer plus facilement sur le marché mondial les capitaux dont elles ont besoin. Il a invité les sociétés à commencer dès maintenant le passage à un système unique d'information financière.
Le règlement concernera directement au sein de l'Union 7000 sociétés cotées, qui auront jusqu'en 2005 pour se préparer au changement. Actuellement, seules 275 utilisent les IAS à des fins d'informations financières, sept pays autorisent expressément les sociétés cotées à établir leurs comptes consolidés de la sorte (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Finlande, Italie, Luxembourg). Les Etats membres auront la faculté d'étendre ce règlement aux sociétés non cotées ainsi qu'à l'élaboration de comptes non consolidés. Cette disposition permettrait à des PME qui envisagent une croissance rapide de se conformer aux normes IAS avant même d'être cotées. Un haut fonctionnaire de la Commission a précisé que le passage à ces normes nécessitera "un effort de formation non négligeable, qui entraînera des coûts, mais s'avérera rentable à long terme par la diminution des coûts que supportent les sociétés pour lever des capitaux". Le porte-parole de la Commission, Jonathan Todd, a mis en avant le coût élevé que représente l'obligation pour les sociétés européennes de se conformer à la fois à leur système national et au système américain des GAAP lorsqu'elles sont cotées sur ce marché. Il a déclaré que "le seul fait que l'Europe impose les normes IAS augmentera la pression sur les Etats-Unis pour qu'ils procèdent à leur reconnaissance."
Les IAS sont des normes fixées par le comité international des normes comptables (IASC), installé à Londres, et créé en 1970 par les organismes comptables de plusieurs pays industrialisés. Ces 41 normes (en 1.300 pages) sont orientées en fonction des investisseurs. Depuis mai 2000, le conseil de l'IASC compte 14 membres, dont 5 européens. Il devrait se réunir en avril prochain. Il sera assisté par un comité consultatif qui garantit une représentation professionnelle et géographique. La proposition de règlement introduit un nouveau mécanisme communautaire d'évaluation des normes instituées par l'IASC, qui serait chargé de l'adoption de ces normes. Ce mécanisme comprendrait un comité de réglementation comptable qui opérerait au niveau politique. Ce comité, présidé par la Commission et composé de représentants des Etats membres, déciderait d'approuver ou non les IAS sur la base de proposition de la Commission. Au deuxième trimestre 2001, un comité technique comptable sera constitué dans le cadre d'une initiative du secteur privé, le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG). Il sera chargé de fournir les compétences requises pour l'utilisation des IAS dans l'environnement juridique européen et assurera la coordination au sein de l'UE des avis concernant ces normes.
Dans un communiqué, la Commission estime que ce règlement "constituera la pierre angulaire de la stratégie d'information financière" définie dans une communication adoptée par elle en juin dernier. Il sera accompagné de la modernisation des directives comptables existantes (4ème directive sur le droit des sociétés et 7ème directive sur les comptes consolidés). L'exécutif européen souligne aussi le rôle de la comptabilité dans la création d'un marché financier. Elle annonce d'autres mesures pour améliorer la transparence des marchés financiers, dont la création d'un passeport unique pour les émetteurs européens de valeurs mobilières. Elle observe qu'une étude réalisée par un société comptable, portant sur 700 sociétés cotées, montre que 79 % des directeurs financiers accueillent favorablement ce règlement, en raison de "considérations stratégiques et financières (commercialisation, fusions, acquisitions tranfrontalières, opérations de financement), plutôt que par des motivations comptables".