Strasbourg, 13/02/2001 (Agence Europe) - Le Commissaire européen à l'Agriculture, Franz Fischler, a présenté mardi soir au Parlement européen le plan en sept points (un « paquet d'urgence », un « paquet de crise », a-t-il dit) que la Commission venait d'adopter afin de faire face à la crise de la viande bovine liée à l'ESB. Stocker la viande, cela ne suffit pas, il faut changer de cap pour pouvoir éviter la surproduction, a dit M. Fischler aux députés, en signalant que, dans la semaine en cours, il faudra stocker environ 30 000 tonnes de viande bovine. Le Commissaire a aussi souligné que les mesures proposées seraient appliquées à partir du 1er janvier 2002, sauf celle, qui entre en vigueur immédiatement, de ne pas appliquer le plafond annuel de 350.000 tonnes pour l'achat à l'intervention publique (afin d'éviter de recourir au coûteux régime d'intervention dit du « filet de sécurité »). On ne peut pas comparer cette crise à celle d'une usine qui produit des ampoules, il faut du temps pour appliquer ces réformes, a affirmé M. Fischler, tout en insistant sur la nécessité d'agir rapidement, pour rendre la situation moins explosive.
M. Fischler a très brièvement exposé le plan en sept points, consistant à: (1) favoriser l'agriculture biologique en autorisant l'utilisation de terres mises en jachère pour produire des légumineuses fourragères comme le trèfle ; (2) encourager la production extensive, en ramenant de 2,1 à 1,8 unités de gros bétail par hectare le nombre maximum d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale pour les bovins mâles et de la prime à la vache allaitante ; (3) promouvoir l'extensification aussi en rendant obligatoire la limite de 90 animaux par exploitation pouvant bénéficier de la prime spéciale pour les bovins mâles ; (4) introduire, au moment où le dépistage des bovins de plus 30 mois sera obligatoire, un « régime d'achat spécial » en remplacement du « régime d'achat en vue de la destruction » (ainsi, les Etats membres pourront décider soit de détruire immédiatement la viande provenant de ces bovins, soit de la stocker pour la remettre sur le marché après approbation par la Commission: ce régime serait cofinancé à hauteur de 70% par l'UE) ; (5) introduire un système de droits individuels à la prime pour les bovins mâles remplaçant l'application d'un plafond régional de droits à la prime (car, en réduisant le nombre d'animaux pouvant bénéficier de cette prime, on réduit l'incitation à la production) ; (6) réduire la production en modifiant les conditions d'octroi de primes à la vache allaitante (pour bénéficier de cette prime, il faut qu'au moins 20% des animaux faisant l'objet d'une demande soient des génisses) ; (7) ne pas appliquer en 2001 et en 2002 le plafond de 350 000 tonnes par an pour l'achat à l'intervention publique.
En 2002, la Politique agricole commune sera sur la sellette, crise de la « vache folle ou pas », et la Commission entend utiliser l'année 2001 pour préparer cette réforme, a dit aussi M. Fischler.
En répondant brièvement aux députés, M. Fischler a évoqué les questions suivantes: - possibilité de payer directement les producteurs. Elle ne serait envisageable que dans le cadre d'une nouvelle réforme agricole qui n'est pas l'objet du débat; - primes liées au broutage: la Commission n'a pas d'objections de principe, mais s'interroge sur la faisabilité d'une telle mesure, à cause des différences, notamment météorologiques, entre Etats membres; - produits certifiés: la certification des produits est réglée par des dispositions qui sont entrées en vigueur en septembre dernier. Deux étapes sont prévues, en accord avec le Parlement. Les certifications nationales doivent être soumises à notification, et les certifications privées doivent respecter le principe de vérité. M. Fischler a affirmé dans ce contexte que la garantie n'est pas automatiquement assurée par l'une ou l'autre provenance; - garantie que les farines animales ne sont pas employées pour les viandes importées: la Commission fera des propositions.