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Bulletin Quotidien Europe N° 9949

28 juillet 2009
Sommaire Publication complète Par article 14 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/jai

27/07/2009 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Justice, Jacques Barrot, s'est prononcé, mercredi 22 juillet, en faveur de la création d'« une forme d'automatisme » dans la reconnaissance des actes authentiques à travers l'UE. Il a aussi estimé qu'il faudrait peut-être aller vers la création d'un acte authentique européen. Après avoir rappelé l'importance pour l'Union de se doter d'une procédure de saisie bancaire européenne, il a aussi mentionné le besoin de...

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AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
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