Bruxelles, 27/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne consulte, jusqu'au vendredi 4 septembre, sur une énième révision de la directive bancaire « Bâle II ». Elle souhaite recueillir des parties intéressées des réactions à l'introduction du concept de provisionnement dynamique (« dynamic provisioning ») conformément aux conclusions du dernier Conseil ÉCOFIN (EUROPE n° 9936). Une proposition de directive est annoncée pour octobre 2009. Consciente de l'effet d'un renforcement continu des règles sur la disponibilité de fonds pour l'octroi de crédits à l'économie, la Commission s'interroge sur le meilleur calendrier pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées afin de ne pas grever la reprise économique. Ne sont pas soumises à consultation des mesures limitant la capacité des banques à s'endetter avec effet de levier.
Selon la Commission, le provisionnement dynamique ne devrait pas être assimilé à des fonds propres. L'institution européenne suggère deux méthodes pour le calcul du niveau des provisions à prélever sur les bénéfices au cours des périodes de conjoncture favorables en vue de couvrir les pertes attendues sur les portefeuilles de crédit. La première correspond aux règles existantes en Espagne, et la seconde consiste en une approche simplifiée de ces règles. La Commission est d'avis qu'il reviendra aux États membres, dans la mesure où ils traversent les cycles économiques à des rythmes différents, de déterminer certains facteurs contracycliques même si une méthodologie commune pour les déterminer sera nécessaire au niveau européen.
Afin de promouvoir l'octroi responsable de crédit, la Commission propose de fixer des obligations strictes concernant l'octroi de crédits hypothécaires qui portent sur l'immobilier résidentiel et sont libellés dans une autre monnaie que celle utilisée dans le pays de l'emprunteur. Des exigences croissantes en capital s'appliqueraient si la valeur de l'emprunt dépasse 50% de la valeur du bien immobilier, jusqu'à obliger les banques à détenir la totalité du capital nécessaire si l'emprunt équivaut à au moins 100% de la valeur du bien. Ces mesures concerneraient les emprunts octroyés uniquement après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
La Commission suggère par ailleurs de disposer au niveau européen d'une définition unique de la notion de défaut (90 jours) qui serait applicable à partir de fin 2012. Elle envisage de supprimer la possibilité pour les États membres d'imposer des obligations additionnelles de publication d'information aux succursales d'institutions financières transfrontalières implantées sur leur territoire (directive 1989/117/CEE) (M.B.)