Bruxelles, 17/07/2009 (Agence Europe) - Dans deux arrêts prononcés jeudi 16 juillet, la Cour de justice a condamné l'Irlande pour avoir manqué à ses obligations en vertu du droit communautaire. Dans le premier, l'Irlande est condamnée pour avoir exempté les projets de construction de routes de l'obligation d'une évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement. Le même arrêt reproche également aux autorités irlandaises de ne pas prévoir la participation du public à ces évaluations. Ces délits enfreignent les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (affaire C-427/07). Le second arrêt déclare que les autorités publiques doivent s'acquitter de la TVA pour toute activité effectuée hors du cadre ordinaire des fonctions d'autorités publiques. Les parkings privés irlandais s'étaient plaints de ce que leurs concurrents étatiques étaient dispensés de TVA: la Cour condamne cette exception au titre de la directive 2006/112/CE du Conseil (C-554/07). La sanction infligée aux autorités irlandaises est limitée au paiement des frais de procédure de toutes les parties. (C.D.)