Bruxelles, 17/07/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, jeudi 16 juillet, son tableau semestriel sur la transposition en droit interne de la législation relative au marché intérieur (EUROPE n° 9844). Ces résultats sont mitigés. Dix-huit États membres atteignent l'objectif de 1% de directives en retard de transposition, maintenant ainsi pour la troisième fois consécutive le déficit moyen européen de transposition sous le seuil de 1%. Or, si l'on ajoute à ces résultats les directives mal transposées, seuls Bulgarie, Danemark, Finlande, Lettonie, Malte, Roumanie se conforment à l'objectif de 1%. Autre sujet d'inquiétude pour la Commission, six États membres (Estonie, Grèce, Italie, Pologne, Portugal, République tchèque) se situant déjà au-dessus de l'objectif ont accumulé un retard supplémentaire ces six derniers mois. En outre, 22% des directives accusent un retard de transposition supérieur à deux ans (ex: le Luxembourg pour les directives « marchés publics »). Au total, douze États membres ne respectent pas l'engagement pris de ne plus tolérer la non transposition de directives au-delà de deux ans. Et la Commission d'évaluer à 6% (soit 100 directives) la fragmentation du marché intérieur, c'est-à-dire lorsque une directive n'est pas appliquée dans toute l'Union européenne. Depuis 2004, l'Italie est championne d'Europe en nombre de procédures d'infraction ouvertes à son encontre (110 affaires), même si elle est l'État membre ayant le plus réduit le nombre d'affaires ce semestre. L'augmentation la plus importante du nombre de procédures d'infraction concerne la Slovaquie, l'Estonie et la Belgique. Cinq États membres (Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie) cumulent près de 40% des procédures ouvertes. La fiscalité et la douane (23% du total) et l'environnement sont les deux domaines où la législation sur le marché intérieur est la moins respectée.
Le tableau de bord comporte un supplément sur les marchés publics. La Commission constate que le recours aux procédures négociées et accélérées de passation de marchés a presque doublé, depuis que le Conseil européen a encouragé fin 2008 l'utilisation de ce type de procédures jusqu'à fin 2010 afin d'affronter la crise économique. De janvier à fin mai 2009, le nombre de cas observés pour des marchés situés au-dessus des seuils européens est en effet passé à 1321 unités, par rapport aux 755 cas observés en 2008 sur la même période. Cette augmentation est surtout le fait des États membres ayant adhéré à l'UE après 2004. Moins de 2% des marchés publics sont attribués sur une base transfrontalière, même si ce chiffre peut atteindre 10% dans certains secteurs comme les services énergétiques et la fourniture d'équipement optique et de précision. (M.B.)