Bruxelles, 26/06/2009 (Agence Europe) - Il incombe aux tribunaux nationaux de se charger de la signification et la notification des actes notariés d'un État membre à l'autre, selon un arrêt rendu par la Cour de justice jeudi 25 juin. Un tribunal espagnol avait refusé de prendre en charge la notification de plusieurs lettres à des destinataires au Royaume-Uni et en Irlande, au motif que le règlement européen qui impose cette obligation administrative ne s'applique qu'aux documents qui font partie d'une procédure judiciaire.
Ce jugement apporte une précision sur la portée du règlement (CE) 1348/2000 du Conseil, qui vise à faciliter la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'intérieur de l'Union européenne. Notamment, les actes notariés - tels que les résiliations de contrat en l'occurrence - ont un caractère juridique, même s'ils ne sont pas impliqués dans une procédure juridique. Partant, les greffiers sont dans l'obligation de prendre en charge leur transmission vers un autre État membre.
Le règlement 1348/2000 a pour but de rendre plus accessibles les procédures contre les individus établis dans d'autres États membres, en prévoyant un mécanisme qui épargne aux parties de se rendre elles-mêmes à l'étranger pour signifier et notifier un acte à une autre partie (ou d'engager un notaire ou avocat pour le faire à leur place). Il suffit de passer les actes à un greffier, devant un notaire. Le greffier se charge ensuite de transmettre les documents en cause vers les autorités compétentes dans l'État membre concerné, qui s'occupe à son tour de la signification et notification finale auprès du destinataire. Un fardeau administratif supplémentaire pour les tribunaux nationaux, certes, mais indispensable pour rendre les procédures judiciaires transfrontalières accessibles à tous.
Mais, en 2007, le greffier du Juzgado de Primera Instancia et Instrucción de San Javier (Espagne) avait refusé de faire transmettre seize lettres à des destinataires au Royaume-Uni et en Irlande. Les lettres consistaient en des résiliations de contrat par la société immobilière Roda Golf & Beach Resort. Selon le greffier, les lettres étaient émises hors de toute procédure judiciaire ; donc le règlement du Conseil ne s'appliquait pas ; donc il n'était pas dans l'obligation de les transmettre aux autorités britanniques et irlandaises.
Et Roda Golf de saisir en recours le Juzgado de Primera Instancia et Instrucción n°5 de San Javier, qui interroge à son tour la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci répond, dans son arrêt de jeudi, que les lettres en question ont bien un caractère judiciaire, malgré l'absence de procédure. Elles sont donc à considérer comme « actes extrajudiciaires » en vertu du règlement, et les tribunaux nationaux doivent assurer leur transmission.
Jusqu'à présent, explique une juriste espagnole, les tribunaux espagnols avaient considéré comme actes extrajudiciaires les documents sans caractère juridique intrinsèque, mais faisant partie d'une procédure. « Par exemple, les témoignages d'experts médicaux, ou autres informations spécialisées », dit-elle. (C.D.)