Bruxelles, 26/06/2009 (Agence Europe) - « Ce n'est pas le rôle de la Commission de prendre parti pour les opérateurs historiques ou pour les nouveaux entrants ; mais de s'assurer qu'il existe une concurrence effective dans le marché unique qui déclenche les investissements, l'innovation et des bénéfices pour les consommateurs ». La commissaire Viviane Reding, chargée de la société de l'information et des médias, a rappelé, jeudi 25 juin, lors d'une conférence organisée par l'ECTA, qui défend les intérêts des nouveaux opérateurs, que l'intérêt essentiel pour l'Europe numérique de demain était de développer les réseaux de nouvelle génération (NGA) et de mettre au point une stratégie européenne homogène pour l'Internet du futur (très haut débit). Soulignant que la réglementation actuelle en matière de télécoms avait marché et mené à plus de concurrence, la commissaire estime qu'il faut poursuivre dans la voie de la réglementation ex-ante: « La dernière chose dont nous avons besoin, ce sont de nouveaux monopoles, ainsi que de la pauvreté et du manque de services qui iraient inévitablement de pair », a-t-elle déclaré. Pour promouvoir les investissements dans les NGA, dans un environnement pro-concurrentiel, la Commission suggère quatre recommandations, a poursuivi Mme Reding (ces recommandations sont actuellement soumises à consultation, EUROPE n° 9922: NDLR): 1) que les autorités réglementaires nationales aient la liberté de fixer la meilleure stratégie pour le dégroupage de la boucle locale, étant donné la diversité de situation en matière de déploiement des NGA dans les États membres ; 2) que les prix d'accès imposés par le régulateur national aux opérateurs dominants épousent étroitement les risques liés à l'investissement, par le biais notamment d'une plus grande prime de risque ; 3) que les régulateurs soutiennent les partenariats qui se créent pour le déploiement des réseaux, pour autant que ceux-ci contribuent à répartir les risques liés aux investissements dans les réseaux utilisant la technologie FTTH (Fibre-to-the-Home) ou à aboutir à une concurrence basée sur les infrastructures ; 4) qu'un « chemin de migration » soit clairement défini pour les opérateurs alternatifs, afin de leur laisser la possibilité de s'adapter aux mutations technologiques en cours.
Répondant aux critiques, tant des opérateurs historiques, qui estiment que le cadre réglementaire restera trop rigide pour encourager les investissements dans les NGA, que des nouveaux opérateurs qui pensent au contraire que trop de liberté sera laissée aux opérateurs dominants (EUROPE n° 9924), la commissaire a estimé que ces réactions: « montrent, je pense, que le projet de recommandation (…) ne peut tout simplement pas être défini comme étant 'pro-opérateurs historiques' ou 'pro-opérateurs alternatifs' ». Dans les semaines qui viennent, la Commission analysera en profondeur les commentaires qui lui auront été soumis afin de peaufiner certains aspects de ses recommandations, a encore ajouté Viviane Reding.
Dans un communiqué, l'Etno estime que la Commission n'exploite tout simplement pas, dans son projet, les mécanismes suggérés à la fois par le Conseil des ministres et le Parlement dans les directives révisées du « Paquet télécoms » pour améliorer les incitatifs aux investissements et étend, à la place, des règles d'accès basées sur les coûts aux nouveaux réseaux, excepté pour un scénario très spécifique (le déploiement de fibres multiples par l'opérateur dominant pourrait justifier des obligations réglementaires moins strictes). Selon une source proche de l'Etno, la Commission insiste sur ce scénario hypothétique pour cacher le fait que l'ensemble du projet est davantage favorable aux nouveaux entrants et ne privilégie pas des accords de partage de risques qui récompensent les opérateurs qui investissent, accords qui devraient être privilégiés par la recommandation. (I.L.)