Ne pas attendre le « référendum bis » en Irlande. La sagesse et le courage politique se sont imposés: sans attendre que les ratifications soient achevées, le Parlement européen s'est exprimé sur la mise en œuvre institutionnelle du Traité de Lisbonne, sur la nomination de la prochaine Commission européenne et sur le fonctionnement du nouveau PE qui sortira des élections du mois prochain. Il est logique que le Parlement actuel transmette à son successeur le fruit de ses réflexions et de ses convictions. Pourtant, il y a deux mois la « conférence des Présidents » avait décidé de renoncer à voter les rapports préparés par la commission institutionnelle: avoir un débat, d'accord, mais sans prendre position. Pourquoi ? Par crainte de réactions négatives en Irlande: les citoyens irlandais auraient pu avoir l'impression que leur nouveau vote sur le Traité de Lisbonne n'a pas d'importance car l'UE en prépare de toute façon l'entrée en vigueur.
Cette rubrique avait été la première à condamner avec vigueur cette précaution injustifiée (voir notre bulletin n° 9863), car il était déjà établi que l'UE aurait rassuré le peuple irlandais sur les quatre points sur lesquels il avait exprimé ses inquiétudes: a) respect de la neutralité des États membres qui la souhaitent ; b) confirmation que chaque pays garde son autonomie en matière d'avortement, de droit de la famille (divorce y compris) et d'éducation ; c) règle de l'unanimité pour l'adoption de normes fiscales communes ; d) engagement politique à rétablir le principe « un commissaire européen de chaque nationalité ». Ces dispositions résultent clairement du Traité de Lisbonne, mais une partie du peuple irlandais était tombé dans le piège des mensonges de la propagande eurosceptique. La mise au point des textes juridiques sur ces points n'est pas encore achevée mais leur contenu est acquis. Il est donc logique que Jo Leinen, président de la commission constitutionnelle, ait obtenu que la plénière s'exprime, ce qu'elle a fait en approuvant avec des majorités très nettes les rapports de MM. Dehaene, Brok, Leinen et de Mmes Kaufmann et Guy-Quint.
Orientations du PE sur quelques points essentiels. Notre bulletin n° 9897 a consacré plusieurs pages aux débats sur les rapports cités et à leur résultat. Cette rubrique se limitera donc à souligner la signification politique de trois orientations retenues sur des points parfois controversés. En particulier:
- le président stable du Conseil européen ne devra pas être un « président de l'UE » ; sa tâche sera essentiellement, selon le PE, de préparer et organiser les travaux des Sommets, sans préjudice des compétences des autres institutions (entre les gouvernements, ce point est encore en discussion) ;
- la continuité et la cohérence des travaux des Conseils dont la présidence restera soumise à la règle de la rotation semestrielle (tous en pratique, à l'exception du Conseil Affaires étrangères qui sera présidé par un vice-président de la Commission, et de l'Eurogroupe dont la présidence est déjà prolongée) serait assurée par un système de troïkas réunissant le président en exercice, le président précédent et le président futur ;
- le futur dialogue permanent entre le PE et les parlements nationaux devra couvrir en particulier un aspect politiquement délicat et controversé: le financement de la politique étrangère et de défense. Le Traité de Lisbonne élargit sensiblement, en général, les pouvoirs budgétaires du PE (le rapport Guy-Quint clarifie et précise cet aspect). Le rapport Brok envisage un réseau permanent de commissions du PE et des Parlements nationaux qui permettrait un dialogue précoce sur les projets législatifs de l'UE et sur leur financement, impliquant un contrôle renforcé du PE aussi sur les dépenses de la PESC et de la PESD. C'est une question complexe et politiquement significative sur laquelle des escarmouches sont déjà en cours à propos de la décharge pour le budget 2007 (voir notre bulletin n° 9888). M. Brok estime que le PE devrait avoir son mot à dire, en liaison avec les parlements nationaux, même sur cette catégorie de dépenses.
Par ses cinq rapports, le Parlement s'est aussi exprimé sur d'autres questions essentielles qui doivent être clarifiées dont notamment la mise en place de la nouvelle Commission européenne (désignation du président, nombre des commissaires, etc.) et surtout la méthode de fixation, à l'avenir, des cadres financiers pluriannuels qui détermineront non seulement l'ampleur des budgets annuels mais impliquent le principe de solidarité, le financement des infrastructures, etc. Ces différents aspects couvrent les nouveaux chantiers de la construction européenne, si le Traité de Lisbonne entre en vigueur.
Ce Traité demeure donc déterminant pour l'avenir de l'Europe. Il est, à mon avis, indispensable que les positions et attitudes à son égard soient clarifiées. Ce sera l'objet de cette rubrique de demain.
(F.R.)