Bruxelles, 21/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne proposera, mercredi 29 avril, sa proposition de directive qui encadrera la délivrance d'autorisations pour les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette initiative législative lui imposera des exigences en matière de détention de capital minimal, de supervision et de publication d'informations aux autorités compétentes et aux investisseurs. Elle répond à une requête du G20 et du Conseil européen selon lesquels tout(e) institution, instrument ou marché financiers doit faire l'objet d'une supervision ou d'une surveillance adéquate. Le projet de texte ne satisfait pas les socialistes européens à l'origine d'une campagne ayant mené à l'adoption de deux rapports du PE demandant des règles communautaires pour les fonds spéculatifs («hedge funds») et de capital-investissement («private equity») (EUROPE n°9747).
Selon un projet de texte dont EUROPE a obtenu copie, la directive s'appliquera à tous les gestionnaires de fonds non régulés par la directive « UCITS »: les fonds spéculatifs, de capital-investissement, immobiliers, de matières premières, d'infrastructure ou institutionnels (EUROPE n°9815). Limiter la proposition aux seuls fonds spéculatifs et de capital-investissement serait inefficace, estime la Commission, notamment car d'autres fonds alternatifs comportent les mêmes risques pour la stabilité financière que ceux que la directive est destinée à détecter et contenir. L'institution européenne suggère de soumettre à autorisation les gérants des fonds cités et non les fonds eux-mêmes car, selon elle, « les risques émanent d'abord du management et de l'organisation du gestionnaire du fonds », moins du fonds considéré comme une coquille rassemblant les actifs détenus. Dans une lettre envoyée lundi 20 avril à José Manuel Barroso, les socialistes européens Pervenche Berès, Poul Nyrup Rasmussen et Martin Schulz apprécient l'extension du champ d'application de la future proposition mais n'acceptent pas que « les fonds eux-mêmes ne (soient) jamais enregistrés, réglementés ni supervisés » dans l'UE. Une situation qui empêcherait les fonds non européens de distribuer leurs produits mais leur permettrait quand même d'être actifs sur les marchés européens.
Seraient exemptés de la directive les gestionnaires de portefeuilles inférieurs à 250 millions d'euros. Selon la Commission, la directive couvrirait « 15% » des gestionnaires de fonds spéculatifs (soit « 76% » des actifs des fonds domiciliés dans l'UE) et « 36% » des gérants de fonds non « UCITS » (soit « 96% » des actifs investis dans ces autres fonds). Une telle limite laisserait hors du champ réglementaire les acteurs de niche tels que certains fonds de capital-risque. Les socialistes jugent ce seuil « trop élevé ».
Pour opérer dans l'UE, les gestionnaires devront être autorisés par l'autorité compétente du pays où ils souhaitent s'établir. Pour cela, ils devront: - communiquer sur l'identité et les caractéristiques des fonds gérés et sur les dispositions en place en matière de gouvernance, de conservation des actifs, d'audit ; - informer l'autorité compétente sur leur gestion des risques, en particulier des risques de liquidité et liés aux techniques de vente à découvert, ainsi que sur les arrangements pris concernant la sécurité de leurs dépositaires. En outre, les gestionnaires de fonds devront détenir au moins « 125 000 euros » de fonds propres plus un pourcentage de « 0,02% » pour la valeur de leur portefeuille dépassant le seuil de 250 millions d'euros. Une fois autorisé, un gestionnaire de fonds alternatif sera habilité à gérer des fonds européens et domiciliés dans des pays tiers. Il pourra vendre ses services dans toute l'UE sous réserve d'une notification dans l'État membre d'accueil. La gestion de fonds domiciliés dans des pays tiers est quant à elle soumise à trois conditions: - un évaluateur européen valorisera les actifs en question ;
- l'autorité compétente donnera son aval aux dispositions du fonds relatives à la sécurité de la conservation des actifs par des dépositaires non européens et ; - le pays de domiciliation du fonds aura signé des accords en matière d'échange d'informations avec les États membres. Ne pourront acquérir des actifs du portefeuille d'un gestionnaire autorisé que les investisseurs professionnels (ex: banques, fonds de pension…). Les fonds utilisant de manière systématique la technique d'endettement avec effet de levier devront communiquer à l'autorité d'accueil les montants cumulés d'endettement et la forme que revêt cet endettement, dès que les actifs détenus en vertu de cette pratique dépassent 500 millions d'euros. Enfin, les fonds de capital-investissement devront publier leur stratégie annuelle d'investissement lorsqu'ils acquièrent des entreprises. Pour les socialistes, cette règle doit s'appliquer lors de la prise de contrôle d'une PME. (M.B.)