Bruxelles, 21/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 21 avril, un Livre vert en vue d'assurer la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale dans l'Union européenne, sur la base de la reconnaissance mutuelle des jugements transfrontaliers. « Ce projet ambitieux supprimera tous les obstacles qui entravent l'accès des citoyens et des entreprises à la justice à l'étranger. Il complétera donc l'espace européen de justice et sera bénéfique pour le fonctionnement du marché intérieur », a déclaré Jacques Barrot, le commissaire européen chargé de la Justice. La consultation est ouverte aux parties prenantes jusqu'au 30 juin. La Commission devrait ensuite présenter, fin 2009, une proposition de révision du règlement actuel (« règlement Bruxelles I ») - Règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Concomitamment à l'adoption du Livre vert, la Commission a adopté un rapport qui procède à l'évaluation de sept années d'application du règlement Bruxelles I. De manière générale, le rapport conclut que l'application du règlement dans l'UE est un grand succès. Différents points sont examinés dans ce rapport: - l'élimination des derniers obstacles à la libre circulation des décisions de justice (l'abolition de l'exequatur) ; - la protection des citoyens et entreprises de l'Union qui sont en procès avec des parties domiciliées dans des pays tiers, notamment en s'assurant d'une égalité d'accès aux tribunaux des États membres et d'une égalité de protection contre les jugements rendus par des tribunaux étrangers contre des défendeurs européens; - un certain nombre d'imperfections relatives à l'application de certaines règles établies par le règlement. Il s'agit, par exemple, d'éviter la tenue de procédures parallèles dans différents États membres ou de s'assurer de la bonne application des accords contractuels sur lesquels les tribunaux devront se pencher lors d'une affaire.
Le Livre vert décrit quant à lui les pistes envisageables pour progresser sur les questions soulevées par le rapport et notamment celle relative à l'abolition de l'exequatur, une procédure qui permet de donner dans un État membre, force exécutoire à un jugement rendu dans un autre État membre. « L'application des déclarations nationales de mise en oeuvre des décisions de justice civile et commerciale d'un pays à l'autre de l'UE est presque toujours un succès et la reconnaissance et l'application de jugements étrangers est rarement refusée », rappelle le Livre vert. Toutefois, selon la Commission, « il est difficile de justifier, dans un marché intérieur sans frontières, que les citoyens et les hommes d'affaires subissent des dépenses, en termes de coûts et de temps, pour affirmer leurs droits à l'étranger ». La Commission estime donc « réaliste » d'abolir la procédure d'exequatur. « En pratique, cela s'appliquerait essentiellement aux réclamations contestées, souligne la Commission. « L'abolition de l'exequatur devrait cependant être accompagnée des sauvegardes nécessaires », note-t-elle. Dans les cas non contestés, les mesures intermédiaires ont été déjà été supprimées en contrepartie d'un contrôle minimal en matière de procédure de défense et d'accès à l'information sur la réclamation. Mais une mesure supplémentaire (« révision spéciale ») devrait être prévue au cas où une personne n'a pas pu organiser elle-même sa défense ou si elle n'a pu introduire de recours pour des raisons de force majeure ou de circonstances extraordinaires. Le plaignant continuerait à passer par une procédure de certification, organisée dans le pays d'origine plutôt que dans le pays où s'applique la décision.
Le Livre vert a également pour objectif de renforcer la protection des citoyens et des entreprises de l'UE confrontés à des juridictions d'État tiers. La Commission envisage pour cela de créer de nouvelles règles additionnelles en matière de juridiction. Elle envisage aussi la possibilité de créer un « régime commun de reconnaissance et d'application des jugements d'États tiers », qui permettrait aux pays étrangers de savoir comment leurs décisions sont appliquées en Europe. La Commission examine, par ailleurs, des solutions pour renforcer les accords entre juridictions nationales visant à choisir la cour compétente, ainsi que des options destinées à renforcer les droits de protection intellectuelle. D'autres points sont enfin envisagés comme l'amélioration de la libre circulation des mesures provisoires, le renforcement au niveau de l'UE de l'efficacité des accords d'arbitrage, et la coordination entre procédures d'arbitrage et procédures judiciaires. (B.C.)