Bruxelles, 17/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au jeudi 11 juin 2009, une consultation publique sur l'amélioration au niveau européen du cadre réglementaire relatif à la détention de titres. Les réponses au questionnaire adressé aux acteurs financiers et aux États membres l'aideront dans l'élaboration d'une proposition législative préconisée en décembre dernier par le Conseil ÉCOFIN (EUROPE n° 9796). Cette initiative législative concernera les domaines suivants: - le cadre juridique de la détention et de la disposition de titres tenus sur des comptes titres, couvrant aussi bien les aspects relatifs aux domaines du droit matériel que du conflit de lois ; - le cadre juridique de l'exercice par l'investisseur des droits dérivants des titres au travers d'une chaîne d'intermédiaires, en particulier dans les situations transfrontières ; - l'établissement, à l'échelle de l'UE, de la liberté pour les émetteurs de choisir le lieu d'introduction de leurs titres au travers des structures de détention qui y sont installées, en particulier les dépositaires centraux de titres ; - la soumission de toute activité de conservation et d'administration des titres à un régime de contrôle approprié. Plus d'informations: http: //ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/securities-law/index_fr.htm (M.B.)