Bruxelles, 15/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mardi 14 avril, de traduire la Pologne devant la Cour européenne de justice concernant les restrictions appliquées aux investissements à l'étranger des fonds de pension nationaux. La législation polonaise limite en effet à un maximum de 5% les investissements à l'étranger de certains actifs de fonds de pension ouverts nationaux, une disposition qui constituerait une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. De plus, ces investissements réalisés à l'étranger semblent faire l'objet de discrimination en matière de frais de gestion et de coûts de transaction. Même si elle reconnaît que les fonds de pension ouverts peuvent obéir à des considérations notamment sociales, la Commission est d'avis que l'article 56 du traité européen sur la libre circulation des capitaux reste applicable dans la mesure où ces fonds exercent une activité économique. Elle considère injustifiée la limite des 5% nonobstant la crise financière actuelle et disproportionnée par rapport à la nécessité de protéger adéquatement les économies des personnes assurées. (M.B.)