Bruxelles, 15/04/2009 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil ont marqué, fin mars, un accord politique informel sur deux propositions législatives visant à mettre à jour la législation européenne sur les services de paiement électronique: - une directive sur l'activité et la supervision des institutions de monnaie électronique (EUROPE n°9760) ; - un règlement sur les paiements transfrontaliers (EUROPE n° 9762). Cet accord sera entériné la semaine prochaine par la plénière du PE qui votera un amendement unique pour chaque texte, ouvrant la voie à une adoption définitive des règles en première lecture.
La directive 2000/46/CE encadre le marché de la monnaie électronique sur lequel sont actifs des opérateurs de porte-monnaie électronique (ex: Proton en Belgique, Geldkarte en Allemagne). La refonte de la législation européenne vise à créer un véritable marché intérieur et à stimuler la concurrence, notamment à travers l'arrivée d'opérateurs non bancaires tels que des opérateurs de téléphonie mobile. Seront applicables à toute institution de monnaie électronique les dispositions de la directive 2007/64/CE « services de paiement » relatives aux demandes d'agrément, à l'octroi/retrait de l'agrément, à l'enregistrement et au contrôle des prestataires (voir EUROPE n° 9523). Le capital minimal initial imposé aux opérateurs sera ramené de 1 million à 350 000 euros, la Commission ayant proposé 125 000 euros et la commission des affaires économiques et monétaires du PE 200 000 euros. Le calcul du montant des fonds propres nécessaires pour la production de monnaie électronique sera de 2% de la monnaie électronique en circulation, les députés penchant pour un pourcentage inférieur (1,5%). À part leur activité d'émission de monnaie électronique, les opérateurs seront autorisés à offrir d'autres services, de paiement, de conseil et de gestion d'un système de paiement. Ils pourront octroyer des crédits uniquement s'ils sont liés aux paiements tels que le prévoit la directive 2007/64/CE et si ces crédits ne sont pas octroyés sur les fonds reçus en échange de l'émission de monnaie électronique. Est en revanche interdite la fourniture de services de dépôts.
Les consommateurs pourront demander à tout moment le remboursement de l'argent placé auprès d'un prestataire. Le remboursement pourra être payant si la demande est effectuée avant le terme du contrat ou plus d'un an après l'expiration du contrat. Sera interdit le versement d'intérêts liés à la durée de rétention de la monnaie électronique par un opérateur. Les procédures (non) judiciaires de recours de la directive 2007/64/CE s'appliqueront. L'entrée en vigueur des règles est prévue 18 mois après la publication de la directive au Journal officiel. La Commission fournira avant novembre 2012 un rapport sur la mise en œuvre de la future directive.
La proposition de règlement introduit le principe d'égalité des frais facturés pour un service de paiement national et transfrontalier inférieur à 50 000 euros. Ce principe est étendu aux paiements domiciliés transfrontaliers attendus pour novembre 2009 dans le cadre de la mise en œuvre de l'Espace unique de paiement en euro (SEPA). L'accord politique introduit une commission multilatérale d'interchange (MIF) d'une valeur de 0,088 euro que facturera la banque du débiteur à celle du créditeur sur une période transitoire de trois ans (novembre 2009/novembre 2012). La Commission n'avait pas fait une telle proposition mais une étude externe qu'elle avait commanditée identifiait un montant possible de 0,093 cents. Concernant les paiements domiciliés nationaux, les États membres pourront maintenir leur propre système pendant la période transitoire. En Allemagne par exemple, des MIF sont applicables lorsque le paiement concerné est erroné. La Commission devra fournir un rapport sur la mise en œuvre du règlement d'ici à novembre 2012. Fin mars, elle avait déclaré avec la Banque centrale européenne que des MIF seraient autorisées sur la même période transitoire pour les paiements domiciliés transfrontaliers (EUROPE n° 9870). L'industrie bancaire avait immédiatement réagi pour dénoncer la fin des MIF (M.B.)