Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de justice pour son refus d'exonérer les institutions européennes des charges d'urbanisme imposées lors de la délivrance des permis d'urbanisme sur leurs bâtiments.
L'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 dispose que toute construction ou extension d'immeubles de bureaux dépassant 500m² de superficie de plancher est soumise à...