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Bulletin Quotidien Europe N° 9881

15 avril 2009
Sommaire Publication complète Par article 22 / 25
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/marchÉs publics
Saisine de la Cour contre l'Irlande

Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mardi 14 avril, de poursuivre plusieurs procédures d'infraction à l'encontre de l'Irlande et de l'Allemagne dans le domaine des marchés publics. Elle va tout d'abord saisir la Cour de justice contre l'Irlande concernant la procédure suivie par son ministère de la justice dans le cadre d'un marché de services d'interprétation. La fixation de pondérations aux critères d'attribution après la date limite de soumission...

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