Bruxelles, 14/04/2009 (Agence Europe) - La Commission a lancé ou poursuivi, mardi 14 avril, plusieurs procédures d'infraction dans le domaine des qualifications professionnelles à l'encontre de l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce et au Luxembourg.
Procédures article 228. (1) Par le biais d'une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Espagne de l'informer sur les mesures prises en vue de se conformer à un arrêt (affaire C-136/07) de la Cour de justice d'octobre 2008 selon...