Bruxelles, 03/04/2009 (Agence Europe) - Après une discussion commune qui s'est tenue en plénière mercredi 1er avril en début de soirée à Bruxelles en présence du vice-président de la Commission européenne en charge de la justice et des affaires intérieures, Jacques Barrot, le Parlement européen a approuvé trois rapports demandant, le premier, une gestion financière plus flexible des Fonds européens (Fonds européen de développement régional/FEDER, Fonds social européen /FSE et Fonds de cohésion), le deuxième une plus grande simplification des règles du FSE et le troisième de faire en sorte que tous les États membres et les régions de l'UE puissent bénéficier des financements du FEDER pour investir dans l'efficacité énergétique des logements.
Dispositions relatives à la gestion financière du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion. En adoptant par 603 voix pour, 21 voix contre et 8 abstentions le rapport d'Iratxe Garcia Perez (PSE, espagnole), le Parlement a donné son avis conforme sur la proposition de modification du règlement du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière des Fonds mentionnés. Les modifications apportées au règlement général reposent sur deux priorités: (1) l'accélération des dépenses de manière à libérer davantage de liquidités pour la mise en œuvre des projets ; (2) la simplification des règles pour une mise en œuvre plus rapide des programmes et des projets. En présentant son rapport en plénière, Iratxe Garcia Perez a souligné quatre domaines principaux d'intervention proposés par la Commission: (1) renforcement du soutien apporté par la BEI (Banque européenne d'investissement) et le FEI (Fonds européen d'investissement), (2) simplification de l'éligibilité des dépenses, (3) augmentation du préfinancement en faveur du FEDER et du FSE: la tranche du préfinancement de 2009 destinée aux États membres de l'UE 12 est augmentée de 2%, les États membres de l'UE 15 bénéficiant de l'introduction d'une nouvelle tranche de 2,5% pour la même année, (4) l'accélération des dépenses pour les grands projets.
Nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE. Dans un contexte de ralentissement économique, il est d'une importance cruciale « d'exploiter au maximum toutes les possibilités offertes par le FSE pour atténuer les problèmes des chômeurs, en particulier les plus vulnérables », a estimé le PE. En adoptant le rapport de Karin Jöns (PSE, allemande) par 604 voix pour, 16 voix contre et 10 abstentions, le Parlement a suivi les recommandations de Mme Jöns qui l'invitait à adopter ses positions dans les plus brefs délais afin que les changements proposés entrent en vigueur rapidement pour garantir leur efficacité totale, souligne un communiqué. La proposition de la Commission, soutenue par les députés, se contente de simplifier les opérations du FSE en vue d'encourager l'utilisation efficace et rapide des ressources disponibles sans toutefois transiger sur les principes d'une bonne gestion financière. Il s'agit de simplifier la base de calcul des coûts éligibles et de concourir dans une large mesure au versement de montants forfaitaires au lieu de rembourser les coûts réels. Devant la plénière, Karin Jöns a déclaré: « Il est urgent d'agir. Il faut une débureaucratisation du FSE. Grâce à cette réforme, nous sommes certains que les finances seront utilisées le plus rapidement possible pour permettre aux personnes de rentrer immédiatement sur le marché de l'emploi. Ce que nous ne modifions pas, ce sont les procédures du FSE ».
Investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement. Les députés ont adopté par 629 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions le compromis avec le Conseil portant sur les modifications de certaines règles du FEDER. Ce compromis a été négocié au nom des députés par Emmanouil Angelakas (PPE-DE, grec). Devant la plénière, M. Angelakas a indiqué que les modifications proposées au FEDER visent à autoriser l'utilisation de fonds pour cofinancer des programmes des autorités nationales, régionales ou locales ayant pour objectif, par exemple, le secteur du bâtiment (« un des secteurs qui créent le plus d'emplois ») - installation de doubles vitrages, isolation des murs, installation de panneaux solaires. « Il faut faire en sorte que le règlement se concentre sur l'efficacité énergétique dans les 27 États membres de l'UE », a noté Emmanouil Angelakas, tout en insistant sur « les problèmes d'accès auxquels sont confrontés certains d'entre eux, et surtout certaines villes ». Ces changements n'augmenteront pas le financement ni n'affecteront le budget communautaire mais ils permettent aux États membres de réorienter leurs priorités pour financer des mesures dans ce domaine. La principale modification législative nécessaire est un amendement à l'article 7 (éligibilité aux dépenses) du règlement 1080/2006 (voir ci-dessous la lettre de l'Intergroupe URBAN Logement aux ministres de l'UE 27).
Dans un communiqué, le Parlement souligne que dans chaque État membre, les dépenses effectuées pour améliorer l'efficacité énergétique et utiliser les énergies renouvelables dans le logement seront éligibles aux aides du FEDER, dans la limite d'un plafond de 4% de la contribution totale allouée à chaque État membre au titre de ce Fonds. « Les modifications apportées au règlement FEDER d'investir 4% des allocations de ce Fonds dans le logement représentent une enveloppe totale pour les États membres de 8 milliards d'euros », a fait remarquer Jacques Barrot devant la plénière. Par ailleurs, le Parlement estime que les catégories de logement éligibles dans leurs réglementations nationales devraient être définies par chaque État membre dans le but de « soutenir la cohésion sociale ». La décision de subventionner ou non des investissements dans les logements en application des dispositions nationales devrait demeurer du ressort des États membres, précise le PE, qui rappelle que le logement compte pour 40% dans la demande finale d'énergie, et, selon les estimations, pour 40% dans les émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. La Commission estime que les économies d'énergie influant sur les coûts dans le secteur de la construction pourraient atteindre 28% d'ici à 2020. Enfin, un autre amendement parlementaire vise à rendre des nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FEDER: les coûts indirects (à concurrence de 20% des coûts directs d'une opération), les sommes forfaitaires (jusqu'à 50.000 euros). Cette modification a pour objectif de simplifier la déclaration de dépenses et de permettre aux autorités publiques de préparer des projets et mesures de manière plus efficace et plus rapide. Pour des raisons de sécurité juridique, ces nouvelles formes de coûts éligibles devraient s'appliquer aux subventions du FEDER avec effet au 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement 1080/2006.
Jacques Barrot (qui remplaçait la commissaire à la Politique régionale, Danuta Hübner) a ensuite fait part de la déclaration de Mme Hübner: « Je remercie tous les parlementaires et les trois rapporteurs. Je suis à votre disposition pour un débat fructueux et j'attends vos remarques sur les propositions qui vous sont soumises ». Pour la commission des budgets, Nathalie Griesbeck (ADLE, française) a insisté pour que « des réponses concrètes soient apportées rapidement à la crise économique malgré un régime strict. C'est le sens de notre Europe que de doper des secteurs qui peuvent apporter des réponses aux citoyens et il revient à présent aux États de s'organiser pour répondre aux enjeux actuels ». S'exprimant au nom de la commission pour l'emploi, Gabriela Cretu (PSE, roumaine) a dit « soutenir la simplification des règles et de l'accès aux fonds structurels. On accorde un chèque en blanc et on demande la transparence dans la gestion des fonds », a-t-elle précisé. Pour la commission du développement régional, Madeira Jamila (PSE, portugaise) a noté que « la simplification est indispensable pour qu'il y ait une meilleure application des Fonds structurels ».
Le financement du logement social, une partie de la solution à la crise
Dans une lettre envoyée aux 27 ministres responsable du FEDER et du logement, l'Intergroupe Urban-Logement écrit: « L'adoption par le PE de la proposition d'intégrer l'article 7 portant sur le FEDER dans le règlement relatif à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans le logement est une étape dont l'Intergroupe se félicite. Cette mesure (…) sera non seulement une contribution importante à la reprise économique de l'UE mais permettra aussi de nettes améliorations en matière d'environnement et une meilleure qualité de vie pour nos concitoyens. Le PE et le Conseil (…) ont montré que l'UE était capable de trouver des réponses rapides aux besoins des citoyens, et plus particulièrement en période de crise ». L'Intergroupe dit encore s'être engagé « à veiller à ce que la nouvelle réglementation soit utilisée et effectivement mise en œuvre. Ce qui nécessitera un certain nombre de conditions (par exemple la mobilisation des acteurs institutionnels à tous les niveaux (…) Désormais, il appartiendra aux États membres et aux autorités de gestion de faire usage de cette opportunité. Vous aurez un rôle clé à jouer », avertit l'Intergroupe dans sa lettre. Et de préciser: « En effet, les États membres auront à décider de la mise en œuvre des nouvelles mesures afin de pouvoir réduire la consommation d'énergie dans les logements existants et de contribuer ainsi à la lutte contre la dégradation climatique, à la diminution des frais énergétiques pour les ménages les plus vulnérables, et au soutien de l'économie verte par le biais de nouvelles technologies ». En conclusion, l'Intergroupe souhaite que « les gouvernements des États membres développent dans les prochaines semaines un cadre favorisant une mise en œuvre rapide et efficace de cette proposition ».
Devant la presse, Jean-Marie Beaupuy (ADLE, français) a demandé à la Commission « d'agir vis-à-vis des États membres pour que ces textes soient mis en application ». Pour Alain Hutchinson (PSE, belge), il faut « mettre en évidence la dimension urbaine dans les politiques européennes (…) le logement est un facteur évident de cohésion sociale ». Bernard Lange (DG Regio, Commission européenne) a rappelé que « le logement n'a jamais été réellement un domaine d'intervention des Fonds structurels ». Pour Gisela Kallenbach (Verts, allemande), « nous avons besoin d'initiatives locales, d'alliances pour lutter contre le changement climatique et utiliser le logement avec une meilleure efficacité énergétique ». Oldrich Vlasak (PPE-DE, tchèque) a indiqué que la Présidence tchèque « était tout à fait en faveur de ce projet d'efficacité énergétique en matière de logement ». (G.B.)