Bruxelles, 03/04/2009 (Agence Europe) - Les experts du Comité des services financiers (CSF) du Conseil ont établi, fin mars, une note qui analyse à chaud les recommandations sur l'évolution du système européen de supervision financière présentées fin février par le groupe « Larosière » (EUROPE n° 9848). Devant fortement inspirer les propositions de la Commission européenne annoncées pour fin mai, ces recommandations seront discutées, ce samedi 4 avril, par les ministres des Finances et les banquiers centraux de l'UE réunis de manière informelle à Prague. Nous n'en sommes plus au stade de « l'approbation » ou du « rejet » du rapport « Larosière », le Conseil européen de printemps ayant déjà montré la voie, nous en sommes au stade de « l'appropriation » des recommandations par les ministres des Finances, explique une source européenne. La nécessité de doter la supervision financière en Europe d'un volet macro-économique est accueillie favorablement par les États membres, notamment parce qu'elle n'implique pas de transfert de pouvoir du niveau national vers l'échelon européen, indique la note du CSF dont EUROPE a obtenu copie. En revanche, les recommandations sur la surveillance financière micro-prudentielle soulèvent des interrogations chez certains États membres réticents à franchir le pas vers un changement institutionnel qui autoriserait le transfert de compétences du niveau national vers l'échelon communautaire.
Supervision macro-économique. Le groupe « Larosière » recommande la création, sous l'égide de la Banque centrale européenne (BCE), d'un Conseil européen sur le risque systémique qui alerterait sur les risques macro-économiques pesant sur la stabilité financière. Ce samedi, la Présidence tchèque posera au Conseil Écofin « des questions sur l'étendue, la composition et le fonctionnement » de ce conseil, indique un diplomate tchèque. Sur les compétences à allouer au nouvel organe, le CSF se demande quels doivent être le champ des analyses effectuées, la manière dont le conseil collectera les informations, l'étendue géographique des alertes précoces, la nature (contraignante ou non) des conseils prodigués, le processus de suivi des alertes/conseils et si le conseil devra rendre des comptes et à qui. Il constate que « certains États membres se sont exprimés fortement contre la possibilité pour l'entité envisagée de donner des instructions aux superviseurs nationaux ». Dans une lettre adressée début mars à la Présidence tchèque, le ministre britannique Alistair Darling se dit favorable à la création d'un comité sur le risque systémique pourvu que celui-ci n'ait pas de pouvoir direct sur les superviseurs nationaux. Satisfaite du rôle qu'on lui pressent, la BCE militerait quand même pour des pouvoirs accrus. D'autres questions portent sur la composition du Conseil européen sur le risque systémique: les superviseurs nationaux, les ministères nationaux, la Commission doivent-ils être représentés ? L'entité doit-elle être présidée par le président de la BCE ? Ne semblent pas controversés les liens envisagés entre la future entité et les organisations internationales (FMI, Forum de stabilité financière) à qui le Sommet du G20 attribue des compétences accrues pour garantir la stabilité financière internationale.
Supervision micro-économique. Le groupe « Larosière » recommande la mise sur pied d'un Système européen de superviseurs financiers compétent en matière de supervision micro-économique. Réseau décentralisé, ce système serait composé de trois autorités européennes indépendantes nées de la transformation des trois comités européens de régulateurs nationaux (CESR, CEBS, CEIOPS), d'une cinquantaine de collèges de superviseurs nationaux contrôlant les institutions transfrontalières et des 27 superviseurs nationaux qui continueraient à superviser au jour le jour les établissements implantés sur leur territoire. Combinée à la création de ce système, une harmonisation des règles est envisagée en vue d'aplanir les divergences nationales.
Il existe « un soutien politique fort à un agenda exhaustif pour l'harmonisation des règles et des normes et l'élimination des exemptions nationales » dans le domaine des services financiers, note le CSF. Une majorité de délégations nationales se disent prêtes à envisager un pouvoir de médiation coercitif pour les futures autorités européennes sur des décisions prises individuellement par des superviseurs nationaux ou en cas de désaccord entre superviseurs au sein des collèges. « Quelques États membres n'ont pu marquer leur accord sur l'octroi d'un quelconque pouvoir contraignant de supervision aux autorités » européennes, constate le CSF. La République tchèque serait de ceux-là. Les avis sont également partagés sur l'opportunité de confier à ces autorités une compétence en matière d'enregistrement et de contrôle des agences de notation financière et de l'infrastructure « post marché ».
Burden sharing. La mise sur pied d'un système européen de supervision financière bute néanmoins sur une difficulté majeure. Mis à part un protocole d'accord (MofU) amendé en 2008 (EUROPE n° 9503), aucune règle ne prévoit le partage de la charge financière en cas de défaillance d'une banque paneuropéenne. Certains pays ont souligné le lien entre supervision et gestion de crise et d'autres ont déploré l'absence de progrès sur le partage de la charge financière dans le rapport « Larosière », constate le CSF. Pour M. Darling, la supervision financière doit rester étroitement liée à la responsabilité budgétaire des États. Savoir « qui paie la note » sera l'étape suivant le rapport « Larosière », a dit le président du Comité de Bâle, lundi au PE. (M.B.)