Bruxelles, 03/04/2009 (Agence Europe) - L'application de la directive relative au droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles sur le territoire des États membres est décevante, estime le Parlement européen dans le rapport d'initiative d'Adina-Ioana Vãlean (ADLE, roumaine) adopté, jeudi 2 avril, par 500 voix pour, 104 voix contre et 55 abstentions.
Alors que depuis 2006, plus de huit millions d'Européens ont exercé leur droit à séjourner dans un autre pays de l'UE, « aucun État membre n'a effectivement et rigoureusement transposé la directive dans son intégralité », ont déploré les députés. Des infractions majeures aux droits fondamentaux ont même été relevées, parmi lesquelles le droit d'entrée et de séjour des membres de la famille ressortissants de pays tiers. Même constat pour l'obligation des citoyens de l'UE de présenter, lors de l'introduction d'une demande de séjour, des documents supplémentaires (permis de travail ou preuve d'un logement satisfaisant), non prévus par la directive. Les députés ont également observé que les ressortissants de certains États membres et les membres de certaines communautés ethniques, comme les Roms, semblent particulièrement visés dans quelques États membres. Sans citer l'Italie, ils ont aussi rappelé que le droit communautaire s'oppose à toute législation nationale qui considère comme une circonstance aggravante, en cas de crime ou de délit, le seul fait que la personne concernée soit ressortissante d'un État membre et se trouve en situation irrégulière dans un autre État membre. La situation « démontre l'incapacité de la Commission européenne à garantir que les États membres respectent la directive de manière cohérente et dans les délais ainsi qu'à gérer le nombre important de plaintes déposées par les citoyens au sujet de la mise en œuvre de la directive », soulignent les députés. En conséquence, ils ont demandé à la Commission d'engager des procédures à l'encontre des États membres fautifs. (B.C.)