Bruxelles, 12/02/2008 (Agence Europe) - Les représentants permanents auprès de l'UE ont accepté, mercredi 11 février, d'ajouter au compromis négocié avec le Parlement européen sur la directive « sanctions » une déclaration précisant que ce texte ne fera pas obstacle à l'adoption d'une nouvelle législation sur la sous-traitance. Cette déclaration, qui a été ajoutée selon le vœu émis par le rapporteur du texte, l'Italien Claudio Fava (PSE), est formulée de la manière suivante: « Le Parlement et le Conseil stipulent que les règles sur la sous-traitance figurant dans l'article 9 de l'accord sur la présente directive ne porteront pas préjudice à d'autres dispositions relatives à cette question susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'instruments législatifs à venir ». Le PE adoptera sa position formelle lors de la prochaine session plénière à Bruxelles (18 et 19 février 2009). Le Conseil devra ensuite adopter formellement la directive (EUROPE n° 9835 et 9833). (B.C.)