login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9829

30 janvier 2009
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/cour de justice
L'homologation d'un titre de formation dans un autre État membre ne permet pas de contourner les dipositions nationales régissant l'accès aux professions réglementées

Bruxelles, 29/01/2009 (Agence Europe) - La simple homologation d'un diplôme dans un autre État membre n'implique pas une équivalence des formations professionnelles, a confirmé la Cour de justice, jeudi 29 janvier. Les États membres restent compétents pour déterminer les niveaux de qualification afin de garantir la qualité des prestations professionnelles fournies sur leur territoire (Affaire C-311/06).

Marco Cavallera, ressortissant italien, a achevé une formation d'ingénieur à...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNÉE POLITIQUE
INFORMATIONS GÉNÉRALES