Même Charlie McCreevy … Les informations publiées dans notre bulletin d'avant-hier (N° 9827) sur les travaux en cours dans l'UE sur la gouvernance des marchés financiers ont confirmé que le tournant essentiel est pris, et notre titre en indiquait clairement l'orientation: la fin des marchés autorégulés. Les débats ne portent plus sur le principe de définir ou pas de nouvelles règles, mais sur leur contenu. Le secrétaire d'État allemand aux Finances, Jörg Asmussen, a déclaré que l'autorégulation ne suffit pas et que la communauté des États membres doit fixer les principes de la réforme. Le commissaire européen Charlie McCreevy a annoncé, en révisant radicalement certaines prises de position précédentes, que la Commission préparera les initiatives appropriées pour réglementer aussi bien les hedge funds (Fonds spéculatifs) que les private equity funds (Fonds de capital-investissement) et il a reconnu l'exigence de réformer profondément l'accord Bâle II, dont il a rappelé les nombreuses faiblesses. Un haut fonctionnaire de la Commission a indiqué le mois d'avril comme échéance pour un accord politique entre les États membres sur différents aspects des réformes nécessaires, dont celui concernant les agences de notation financière.
Valéry Giscard d'Estaing avait affirmé auparavant que la remise en ordre du système pourrait être accomplie durant cet hiver. Il a été peut-être trop optimiste, mais l'urgence et l'intention d'aller vite sont reconnues. L'actuel Parlement européen et l'actuelle Commission européenne n'ont que quelques mois devant eux et paraissent déterminés à ne pas perdre de temps, chacun selon ses compétences. Des discussions techniques approfondies se déroulent au sein des différents organismes européens spécialisés ; notre bulletin en rend compte régulièrement. Et personne n'oublie la nécessité d'un certain niveau de coordination (et de volonté politique) au niveau mondial ; la préparation du prochain G20 est, de ce point de vue, cruciale, et l'UE entend maintenir l'initiative.
Les cinq perplexités de Pervenche Berès. Sur un aspect spécifique, celui de la supervision des marchés financiers, le débat politique est particulièrement vif. Cette rubrique en a fait état dans le bulletin n° 9826. Valéry Giscard d'Estaing estime que la Banque centrale européenne (BCE) devrait non seulement conduire la remise en ordre de la régulation bancaire de la zone euro, mais aussi superviser son application ; le président de la BCE, Jean-Claude Trichet, s'est dit prêt à cette éventualité. Les réserves ou réticences ont un caractère essentiellement politique: est-il opportun que la surveillance soit dans les mains d'un acteur de la politique monétaire ? D'autant plus que certaines autorités politiques s'efforcent d'avoir une influence sur la BCE. Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, a expliqué, lors d'une rencontre à Paris ouverte au public (les « Matinales » de l'association Toute l'Europe), les raisons de ses hésitations et perplexités. Elles sont au nombre de cinq: a) la BCE est forte et indépendante ; b) il serait inopportun de mélanger les fonctions de banque centrale et de supervision bancaire ; c) les banques britanniques pourraient difficilement être « surveillées » par la BCE car le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro ; d) les ministres des Finances s'opposent, en général, à cette solution ; e) les compagnies d'assurance resteraient en dehors de cette surveillance, car la BCE n'a pas de compétences à leur égard.
Solutions alternatives ? Les formules alternatives éventuelles sont nombreuses: création d'une autorité européenne indépendante ; renforcement de la coopération entre les autorités nationales ; distinction entre les opérations nationales et les activités transfrontalières ; uniformisation des normes nationales actuelles (qui diffèrent souvent d'un État membre à l'autre, par exemple en matière de ventes à découvert), tout en conservant le caractère national de la surveillance. Le groupe dit de Larosière est en train d'étudier l'architecture de la supervision en Europe et devrait rendre ses conclusions vers la fin du mois prochain. La Commission européenne, à laquelle il revient de prendre éventuellement l'initiative de proposer l'élargissement des compétences de la BCE, ne s'est pas encore exprimée sur cet aspect ; elle envisage de présenter en mars une « communication ». Mais elle a déjà pris plusieurs initiatives concernant, par exemple, les pouvoirs et le fonctionnement des organismes consultatifs indépendants. En matière de pouvoirs de la BCE, l'avis conforme du Parlement européen est de toute manière obligatoire.
Ce n'est qu'à titre d'exemple que j'ai cité le dossier de la supervision parmi bien d'autres. Les intérêts en jeu sont colossaux. Mais l'orientation est claire: davantage de règles et davantage de surveillance.
(F.R.)