Bruxelles, 29/01/2009 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, jeudi 29 janvier, la poursuite de procédures d'infraction contre certains États membres dans le domaine de la fiscalité.
Ainsi, une nouvelle procédure d'infraction est engagée contre la Grèce. Malgré l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 2007 (affaire C-178/05 du 7 juin 2007), la Grèce n'a communiqué aucune modification de sa législation prévoyant la perception d'un...