Bruxelles, 03/12/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 3 décembre, des orientations sur les priorités qu'elle s'est fixées dans l'application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) aux pratiques d'exclusion abusives auxquelles se livrent certaines entreprises. De telles pratiques visent à empêcher les concurrents effectifs de se développer ou les concurrents potentiels d'entrer sur un marché, risquant ainsi de priver les clients de possibilités de choix plus larges, de biens ou services plus innovants et de prix plus avantageux.
Le document d'orientation définit une approche économique, fondée sur les effets, des pratiques d'exclusion. Il établit le cadre d'analyse que la Commission utilise pour évaluer les pratiques d'exclusion les plus courantes, telles que les accords d'exclusivité, les remises, les licences liées et groupées, les pratiques prédatrices, le refus d'approvisionnement et l'amenuisement des marges. Les grands principes de l'approche de l'article 82 fondée sur les effets sont les suivants: - une concurrence loyale et non faussée est le meilleur moyen de permettre aux marchés de fonctionner à l'avantage des entreprises et des consommateurs de l'UE. Une saine concurrence, notamment de la part des entreprises en position dominante, doit être encouragée ; - la politique d'application de la Commission doit se concentrer sur la protection des consommateurs et du jeu de la concurrence et non sur celle des concurrents eux-mêmes ; - la Commission ne doit pas nécessairement établir que le comportement de l'entreprise dominante a réellement nui à la concurrence, mais doit uniquement démontrer l'existence de preuves convaincantes indiquant qu'un préjudice est susceptible de se produire ; - la Commission vérifie, lorsqu'elle examine des pratiques en matière de prix, si un comportement donné est susceptible d'empêcher des concurrents aussi efficaces que l'entreprise dominante et les plus à même de contribuer au bien-être des consommateurs de se développer ou d'entrer sur le marché ; - la Commission examinera les allégations des entreprises dominantes selon lesquelles leur comportement serait dicté par des raisons d'efficacité, comme c'est déjà le cas dans le cadre de l'application de l'article 81 et pour le contrôle des opérations de concentration. (O.L.)