Bruxelles, 03/12/2008 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a adopté, mardi 2 décembre, une résolution sur la coordination en matière de taxation à la sortie. À travers cette résolution, les États membres s'engagent à adopter des principes afin d'éviter les doubles impositions susceptibles de résulter d'un transfert d'activités économiques soumis à au moins deux juridictions nationales. Cet instrument constitue « une innovation institutionnelle » dans le domaine hypersensible de la fiscalité directe, souligne une source européenne: il ne s'agit pas d'harmonisation, mais c'est mieux qu'un vœu pieu exprimé dans des conclusions.
Dans sa communication de fin 2006 sur l'imposition à la sortie (voir EUROPE n° 9331), la Commission est d'avis qu'une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value d'un actif transféré lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. Même chose en raison des méthodes nationales différentes d'évaluation du patrimoine des entreprises (M.B.)