Bruxelles, 26/11/2008 (Agence Europe) - La Présidence française de l'UE soumettra, lundi 1er décembre, aux ministres européens de la Compétitivité un rapport de progrès sur les travaux en cours au niveau des experts nationaux sur le brevet communautaire et l'introduction d'une juridiction chargée de régler les litiges en matière de brevets (voir EUROPE n° 9767, 9713). Ce rapport dresse un état des lieux des discussions en cours et se contente d'appeler à la poursuite des travaux « en vue de trouver des solutions et de parvenir à un accord dans les deux domaines aussitôt que possible ». Malgré la volonté politique affichée, l'élan insufflé en mai 2008 par l'entrée en vigueur du protocole de Londres sur les exigences de traduction des brevets européens ne semble pas avoir engendré de percée spectaculaire sur le brevet communautaire et le règlement des litiges. La route menant à une amélioration substantielle du système européen des brevets est parsemée d'embûches.
S'agissant du système de règlement des litiges, la Présidence française évoque l'avis du service juridique du Conseil sur la compatibilité avec le traité européen du projet d'accord relatif à l'introduction d'une juridiction compétente en matière de règlement des litiges portant sur un brevet européen et un futur brevet communautaire avec le traité CE. « Cet avis a notamment confirmé la possibilité de recourir à un accord mixte lorsque la Commission aura présenté un projet de directives de négociation en ce qui concerne les compétences de la Communauté », indique le projet de rapport. « Il rappelle aussi que les travaux sur la juridiction sont informels », explique une source européenne, pour qui « il faudra bien un jour entrer dans le dur » avec des propositions formelles. Elle estime que « la Commission européenne n'a, pour l'instant, pris aucun risque » politique alors qu'elle pilote elle-même les discussions. Restent controversés le lien éventuel entre la juridiction envisagée et la Cour de justice des Communautés européennes à travers l'instauration d'un pourvoi en cassation ainsi que la composition et le régime linguistique des chambres juridictionnelles.
La Commission finalise pour la fin de l'année une étude économique sur le brevet communautaire dont elle a présenté les résultats préliminaires. Une façon de répondre aux préoccupations de pays comme le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni face à l'absence de réelle étude d'impact sur le brevet communautaire dans une UE à 27. Sur ce dossier, les discussions ont permis de « recueillir les préoccupations des délégations notamment sur les questions économiques et sur le régime linguistique », note la Présidence française. Elle rappelle que « les travaux ont été centrés sur les taxes annuelles de maintien en vigueur (du brevet communautaire) et sur la clé de distribution des revenus qui en découleront ». (M.B.)