Bruxelles, 26/11/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 26 novembre, une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements soumis par E.ON en réponse aux inquiétudes de la Commission. Ces engagements consistent en le dessaisissement de 5000 MW de la capacité de production d'E.ON (soit 20% de sa capacité totale) et en la revente de son réseau à très haute tension, prévue pour début 2009. Satisfaite de ces engagements, la Commission a clos l'enquête en cours sur l'énergéticien allemand.
L'enquête de la Commission a soulevé des craintes, à savoir qu'E.ON ait retiré des capacités de production disponibles des marchés de gros de l'électricité en Allemagne (pour faire monter les prix) et ait dissuadé les investisseurs d'investir dans la production d'électricité. En outre, la Commission redoutait qu'E.ON ait favorisé sa filiale de production dans les offres de services d'équilibrage, en ait répercuté le coût sur le consommateur final, et ait empêché d'autres producteurs d'électricité d'exporter de l'énergie d'équilibrage via sa zone d'acheminement. Après une consultation avec des acteurs du marché, la Commission s'est déclarée satisfaite de l'efficacité des engagements soumis par l'énergéticien pour répondre à ses inquiétudes concernant l'ouverture du marché allemand de l'énergie. « Cet ensemble de mesures correctrices sans précédent va fondamentalement changer le cadre des marchés allemands de l'électricité et mènera à une plus grande concurrence et à un plus grand choix pour les consommateurs », s'est félicitée la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, par voie de communiqué. À la suite de la décision adoptée mercredi, ces engagements sont désormais de nature contraignante. En cas de manquement à ses obligations, E.ON pourrait se voir infliger une sanction par la Commission, même en l'absence de preuve supplémentaire d'un comportement anticoncurrentiel adopté par la société. (C.D.)